Droit des sociétés

En amont de la création de l’entreprise, il est nécessaire d’analyser le projet économique envisagé et la situation du créateur d’entreprise, pour déterminer les impératifs dont il conviendra de tenir compte dans le choix de la forme juridique retenue.

Certaines activités économiques imposent le choix de formes juridiques spécifiques auxquelles on ne peut déroger (débit de tabacs : entreprise individuelle ou SNC) ou de caractéristiques spécifiques pour permettre l’exercice de l’activité projetée (société par actions pour les start-up qui envisagent des levées de fonds, l’émission de catégories d’actions ou d’obligations). Il est donc nécessaire de déterminer si le projet entrepreneurial impose ou restreint les choix juridiques susceptibles d’être faits sur la forme de l’entreprise à constituer.

La situation du ou des créateur(s) de l’entreprise a aussi une incidence sur les choix qui devront être faits. Le choix ne sera pas le même si le ou les créateur(s) d’entreprise entendent se rémunérer dès le début du projet ou préfèrent bénéficier d’un maintien de droit au chômage (ACRE, ARCE ou ARE) mais encore si le ou les créateur(s) d’entreprise souhaitent conserver le même régime social que celui qu’ils ont dans d’autres activités ou pas, ou enfin si le ou les créateur(s) d’entreprise sont célibataires, pacsés ou mariés.

La liste des questions à se poser peut-être longue.

AVOCANCE accompagne les créateurs d’entreprise en les aidant à se poser l’ensemble de ces questions et ainsi à déterminer la ou les formes juridiques inenvisageables et celles qui peuvent être retenues, au regard de leur projet et de leur situation.

Une fois l’analyse du projet économique et de la situation du ou des fondateur(s) faite, plusieurs possibilités s’offrent aux créateurs d’entreprise sur le choix de la forme sociale.

Le choix doit s’opérer en prenant en considération la situation à court terme mais aussi en imaginant l’évolution de l’entreprise à moyen ou long terme.

Si le projet d’entreprise tend à développer une activité « modeste » centrée sur la personne de son fondateur, une option peut exister entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. L’entreprise individuelle présentera les avantages de la simplicité et de la légèreté de la structure, mais rendra plus difficile l’évolution de la structure (arrivée d’associés) ou sa transmission (cession ou succession), alors que la société unipersonnelle permettra de répondre à ces sujets d’évolution et de transmission. Si le dirigeant souhaite relever du régime social assimilé aux salariés, le recours à la SAS s’imposera, alors que si le dirigeant souhaite relever du régime social des travailleurs non-salariés, le statut de SARL pourra être retenu.

Si le projet d’entreprise met en présence plusieurs fondateurs, dans le cadre d’une activité « ambitieuse », l’option peut exister entre la SARL ou la SAS. La SARL présentera l’avantage d’un cadre organisé pour l’essentiel par la loi. La SAS imposera une ingénierie plus poussée pour réglementer les rapports entre actionnaires, mais présentera aussi plus de liberté et ouvrira des voies sur mesure qui ne seraient pas envisageables en SARL.

AVOCANCE assiste les créateurs d’entreprise dans les choix à opérer parmi les différentes formes d’entreprises.

Une fois le statut juridique de l’entreprise déterminé, il est nécessaire de constituer effectivement l’entreprise et de rédiger les documents permettant sa création.

Les statuts constituent le document juridique de base de la société. Ils sont déterminants à la constitution de la société mais aussi pour la suite, puisque les éventuelles évolutions de la société se feront sur le fondement des règles contenues dans les statuts établis à la constitution de l’entreprise.

La rédaction des statuts impose une attention particulière et spécifique pour que les clauses soient précisément adaptées au projet économique envisagé et à la situation et à la volonté des associés ou actionnaires. En fonction de la forme juridique choisie, certaines clauses et certaines règles sont obligatoires, d’autres sont facultatives et peuvent être adaptées.

AVOCANCE assiste les fondateurs d’entreprise dans la rédaction de statuts sur mesure.

En complément des statuts, la rédaction d’un pacte d’associés s’impose très souvent, dès lors qu’il y a plusieurs associés ou actionnaires à la constitution de la société. Celui-ci a vocation à régir, aux côtés des statuts, les rapports des associés ou actionnaires sachant qu’à la différence des statuts, il n’est pas connu des tiers. Il permet notamment de définir et d’encadrer les pouvoirs du gérant ou encore de définir les modalités selon lesquelles pourront s’effectuer les transferts de parts/d’actions par le biais de plusieurs clauses (clause de préemption, clause d’agrément, clause de sortie proportionnelle, clause de sortie conjointe, clause d’exclusion, clause de droit de retrait etc.).

Les avocats du cabinet AVOCANCE vous conseillent et vous accompagnent quant à la mise en place d’un pacte d’associés/actionnaires.

A chaque fin d’exercice comptable, quelque que soit la forme sociale, le dirigeant a l’obligation d’arrêter les comptes annuels (bilan, compte de résultat et l’annexe) et de faire procéder à leur approbation par les associés ou actionnaires et ce, dans un délai de six mois, puis de les déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

Les avocats du cabinet AVOCANCE accompagnent les dirigeants et actionnaires dans cette démarche consistant à rédiger le rapport de gestion, convoquer les associés / actionnaires, tenir l’Assemblée Générale et rédiger le Procès-Verbal d’Assemblée Générale et enfin, procéder au dépôt au greffe du Tribunal de commerce dont l’entreprise dépend.

Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l’égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours d’existence. Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la forme sociale de la société.

Les mises à jour peuvent être très diverses : transfert de siège social, changement de gérant, adjonction d’activités, modification d’un nom commercial, transformation de la forme sociale, modification de la date de clôture de l’exercice social, etc.

Les avocats du cabinet AVOCANCE se chargent de conseiller et d’accompagner les associés et dirigeants dans ces démarches de mise à jour quotidienne en rédigeant les documents nécessaires à cet effet (Procès-Verbal d’Assemblée Générale et refonte des statuts), en procédant aux formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce et ce, jusqu’à l’obtention d’un extrait K-bis à jour.

La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel …) et incorporels (clientèle, enseigne …) qui composent l’entreprise et à transférer les salariés attachés au fonds de commerce.

AVOCANCE accompagne les vendeurs/cédants comme les acquéreurs/cessionnaires à chacune des étapes de l’opération, à savoir :

• Préalablement à la vente ou l’achat du fonds de commerce :

Du côté du vendeur/cédant, en l’accompagnant dans la réalisation des formalités préalables à respecter : information de la mairie du projet de cession en cas de préemption, information des salariés etc.

Du côté de l’acquéreur/cessionnaire, en procédant à plusieurs vérifications (audits) portant notamment sur l’analyse du bail commercial, des éléments sociaux, des éléments cédés ou encore des documents comptables. 

• Une fois la phase préalable réalisée et l’évaluation du fonds validée, une promesse de vente est rédigée. Cette dernière est réglementée dans la mesure où elle doit contenir diverses mentions à peine de nullité : le prix de vente du fonds de commerce, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années, le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition ainsi que les caractéristiques du bail commercial.
• Dès lors que l’ensemble des conditions suspensives sont levées, l’acte réitératif de vente peut être signé.
• Post cession, les membres du cabinet se chargent de réaliser les formalités, en particulier du point de vue de l’acquéreur/cessionnaire : immatriculer son entreprise, enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises, publier différents avis de publicité (dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et réaliser les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce dont le fonds dépend.

Les membres du cabinet AVOCANCE accompagnent tant les cédants que les cessionnaires dans la rédaction et la conclusion de ce type d’opération complexe et réglementée.

Une cession de titres est une opération par laquelle le titulaire d’actions ou de parts, l’associé cédant, va transférer la propriété de ceux-ci à un tiers, appelé cessionnaire, qui devient ainsi le nouvel associé de la société.

Lorsque la cession porte sur l’intégralité des parts sociales ou actions d’une société commerciale, il s’agit d’un contrat complexe nécessitant de respecter plusieurs étapes, à savoir :

• La rédaction d’une lettre d’intention afin d’encadrer la cession (prix, modalités de paiement, calendrier envisagé, montant de la garantie d’actif et de passif etc.).
• S’en suit la signature d’une promesse de cession détaillant les modalités de la cession et l’ensemble des conditions suspensives fixées.

A cette occasion, AVOCANCE étudie en détail le périmètre de la reprise, tant sur le plan du droit des sociétés (quantité et nature des titres cédés, nantissements éventuels grevant les titres, etc.) qu’en matière de droit des contrats (notamment en présence de clauses de résiliation de certains contrats fournisseurs en cas de changement de contrôle de l’actionnariat), ou encore en matière de droit social dans le cadre de la faculté légale reconnue aux salariés d’émettre une offre d’achat des titres de la société.

En parallèle, un projet de garantie d’actif et de passif sera rédigé et annexé à la promesse de cession afin de déterminer l’étendue des obligations de la garantie dont le vendeur restera tenu postérieurement à la cession des titres.

• Une fois les conditions suspensives levées, l’acte de cession réitératif et la garantie d’actif et de passif pourront être régularisés.
• Postérieurement à la cession, le cabinet se charge de réaliser diverses formalités : enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises compétent, nomination du nouveau dirigeant, mise à jour des statuts etc.

Les avocats du cabinet AVOCANCE accompagnent les vendeurs/cédants et acquéreurs/cessionnaires de titres d’une entreprise à tous les stades de la cession.

La cession de droit au bail se distingue de la cession du fonds de commerce en ce que le cédant décide de céder, non pas son activité toute entière, mais le seul droit au bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent.

Concrètement, la cession du droit au bail consiste pour le locataire (le cédant), à transmettre à un tiers (le cessionnaire), le bail commercial dont il est titulaire. Par cette opération, il s’opère donc un changement de locataire.

Pour céder son droit au bail, il convient de respecter un formalisme particulier. Il convient avant tout de vérifier à quelles conditions il est possible de céder son droit au bail et ce, en étudiant les clauses insérées dans le bail commercial (clause d’agrément, droit de préemption etc.). Après avoir déterminé le prix de cession, la cession est formalisée par la rédaction et la signature d’un protocole de cession puis celles de l’acte de cession réitératif. Côté acquéreur, diverses formalités devront être réalisées (dont l’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts des entreprises pour déterminer le montant des droits d’enregistrement dus).

Les avocats du cabinet AVOCANCE accompagnent les titulaires ou acquéreurs de droit au bail à toutes les étapes de la cession ou de l’acquisition (de la négociation à la conclusion du contrat de cession).

Pour suivre le développement de son activité, une entreprise peut être amenée à exercer en différents lieux et ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire.

A l’inverse, lorsque la société souhaite scinder l’activité en branches distinctes, la création d’une filiale peut s’imposer.

La création d’une société holding qui revient à détenir tout ou partie du capital d’une ou plusieurs sociétés filles appelée filiales présente plusieurs intérêts, en particulier fiscaux (afin de bénéficier notamment du régime d’intégration fiscale et du régime mère fille).

Dans ce type de contexte (groupe de sociétés), AVOCANCE assiste et conseille sur la structure la plus adaptée aux activités et aux sociétés et accompagne aussi sur l’encadrement des flux financiers entre les différentes entités (convention de gestion de trésorerie et convention de management fees).

La fusion est l’opération qui permet de regrouper deux sociétés en une seule. Elle permet la transmission universelle de patrimoine à la société absorbante. In fine, il n’y a donc plus qu’une seule entreprise. Une telle opération est en général effectuée pour accélérer la croissance de la société absorbante.

La scission quant à elle permet de diviser une structure en plusieurs entités. La société scindée est ainsi dissoute et s’efface au profit de deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles. L’objectif d’une telle opération s’inscrit généralement dans la perspective d’une meilleure rationalisation de l’exploitation par la constitution d’un groupe de sociétés relevant d’activités distinctes.

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une entreprise apporte à une autre (déjà existante ou en création), une partie de son actif. En échange, elle reçoit des titres de l’autre société. Cela peut notamment permettre de donner une existence juridique propre à une branche d’activité autonome ou de transformer la société apporteuse en holding.

Les avocats du cabinet AVOCANCE maîtrisent ce type de restructuration et réorganisation de sociétés et de groupes et peuvent accompagner les dirigeants et associés dans l’ensemble de ces processus.