L’entreprise en difficultés est un commerçant, un artisan ou une société civile ou commerciale qui rencontre des difficultés financières avérées ou prévisibles qui peuvent résulter de facteurs très divers (insuffisance d’activité, charges excessives, marché qui évolue, impayé client, contentieux avec condamnation, mauvaise gestion).
Le traitement de ces difficultés passe par l’analyse et le diagnostic des difficultés rencontrées par l’entreprise et de sa situation financière et juridique actuelle et prévisible, la mise en œuvre de procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) ou collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), le suivi et l’orientation de la procédure choisie en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise, le tout en lien avec les fonctions support de l’entreprise (direction administrative et financière, direction des ressources humaines), ses conseils (expert-comptable, auditeur).
A l’issue des procédures, l’objectif est que les difficultés initialement rencontrées aient été traitées et qu’une solution pérenne ait été trouvée permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Les difficultés rencontrées par une entreprise ne peuvent être traitées qu’après une phase d’analyse et diagnostic :
L’analyse de la situation financière de l’entreprise en difficultés consiste à déterminer si elle est en état de cessation des paiements ou non à l’instant T. L’état de cessation des paiements est l’hypothèse où une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Très concrètement, c’est le cas lorsque les sommes présentes sur le compte bancaire ne sont pas suffisantes pour payer l’ensemble des dettes exigibles.
L’analyse consiste donc à établir et à déterminer les disponibilités de l’entreprise en difficultés et ses dettes échues.
Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, seules certaines procédures de traitement des difficultés seront envisageables (conciliation, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Les autres ne seront, a priori, pas envisageables (mandat ad hoc sauvegarde).
En pratique, au-delà de ces premiers éléments d’analyse, le diagnostic passe par l’analyse des réserves de crédit (découverts, réserve de tirage auprès du factor) susceptibles de majorer l’actif disponible, l’analyse détaillée du passif pour déterminer, le cas échéant, comment l’exclure du passif échu (négociation d’un moratoire avec le créancier, contestation judiciaire).
De cette analyse financière découle un premier panel de procédures susceptibles d’être mises en œuvre pour les traiter les difficultés rencontrées.
Les avocats du cabinet AVOCANCE, en lien avec les conseils financiers de l’entreprise, réalisent aux cotés de l’entreprise en difficultés cette analyse financière.
L’analyse financière de l’entreprise en difficultés est combinée à une analyse juridique de sa situation à l’instant T.
Ce diagnostic consiste à vérifier que sur le plan du droit des affaires, du droit des sociétés, du bail, du droit social, des contrats en cours et des procédures contentieuses existantes, il n’existe pas un ou plusieurs éléments de nature à tempérer la première analyse réalisée uniquement du point de vue financier (à titre d’exemple : l’entreprise dont le bail commercial fait l’objet d’une procédure en résiliation pour défaut de paiement, l’entreprise confrontée à des contentieux prud’homaux, l’entreprise en défaut à l’égard de ses obligations en matière d’institutions représentatives du personnel, l’entreprise en situation de sinistre sur l’exécution d’un contrat client, la société confrontée à un conflit d’actionnaires).
De ces éléments juridiques, il est possible de déterminer la ou les procédures susceptibles d’être envisagées.
Les avocats du cabinet AVOCANCE auditent aux côtés de l’entreprise en difficultés sa situation juridique.
Au-delà de la situation financière et juridique actuelle, le diagnostic implique d’appréhender la nature des difficultés qui ont conduit à la situation actuelle de l’entreprise.
Les difficultés peuvent être de nature très diverses (insuffisance d’activité, charges excessives, marché qui évolue, impayé client, contentieux avec condamnation, mauvaise gestion).
Le traitement de difficultés résultant d’une mauvaise gestion ne sera pas le même que celui résultant d’un niveau de charges excessif. Le traitement de difficultés résultant d’une évolution de marché ne sera pas le même que celui résultant d’un endettement excessif.
La ou les procédure(s) permettant le traitement des difficultés diffèrera donc aussi en fonction de la nature desdites difficultés.
A l’issue de l’audit de la situation financière et juridique de l’entreprise en difficultés, vient le temps du choix de la procédure adaptée au traitement des difficultés et de sa mise en œuvre concrète.
L’audit financier et juridique donne une « short list » de procédures envisageables à l’instant T. Toutes les procédures résultant du diagnostic ne sont pas pour autant adaptées au traitement des difficultés rencontrées, soit parce que ce qu’elles impliquent à court terme est incompatible avec la situation de l’entreprise, soit parce que les outils offerts par ces procédures sont inadaptés au traitement des difficultés rencontrées.
A) Le choix de la procédure à la lumière de ce qu’elle implique à court terme
Le choix de la procédure implique de s’assurer que la procédure est juridiquement et financièrement envisageable tant au regard des règles juridiques applicables qu’au regard de ce qu’elle va impliquer sur le plan financier.
A titre d’exemple, la procédure de redressement judiciaire implique juridiquement que, d’une part, l’entreprise soit en état de cessation des paiements et, d’autre part, puisse poursuivre et financer son activité. A ce titre, il convient donc de s’assurer que la poursuite de l’activité est juridiquement envisageable et que les prévisions d’exploitation et de trésorerie démontrent que l’entreprise pourra se financer durant la période d’observation (à savoir payer ses charges courantes principalement) et ce, sans délais de paiement fournisseurs, sans autorisation de découvert et avec une image susceptible d’être dégradée.
L’expérience des membres du cabinet AVOCANCE permet de s’assurer que la procédure susceptible d’être choisie sera compatible avec les effets qu’elle engendrera à court terme.
B) Le choix de la procédure à la lumière des outils offerts pour traiter les difficultés
Le choix de la procédure implique surtout de déterminer si la procédure envisagée va offrir à l’entreprise les outils propres à traiter ses difficultés.
A titre d’exemple, si l’entreprise est en état de cessation des paiements, confrontée à un ralentissement d’activité qui implique la nécessité d’une restructuration sociale et que l’entreprise ne peut pas la financer, elle pourrait, en théorie, être éligible à la conciliation ou au redressement judiciaire. Le choix se portera probablement sur le redressement judiciaire qui offre des outils facilitant la restructuration sociale tant sur le plan juridique (procédure simplifiée et sécurisée) que sur le plan financier (intervention de l’AGS).
A titre d’exemple, si l’entreprise fait face à un endettement excessif lié à un Prêt Garanti par l’Etat (PGE), qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et qu’elle a une activité constituée essentiellement de marchés publics, elle pourrait, en théorie, être éligible au mandat ad hoc, à la conciliation ou à la sauvegarde. Le choix se portera probablement sur le mandat ad hoc ou la conciliation permettant de restructurer l’endettement financier en toute confidentialité, contrairement à la sauvegarde qui permet aussi de restructurer l’endettement financier mais qui est publique et qui est susceptible d’exposer l’entreprise à des difficultés d’obtention de nouveaux marchés publics.
AVOCANCE connaît très bien l’ensemble de ces procédures et de ces outils et met à la disposition des entreprises en difficultés cette expertise pour choisir au mieux la procédure adaptée aux difficultés rencontrées.
Une fois la procédure choisie vient le temps de la mise en œuvre effective de ladite procédure qui implique la constitution du dossier puis l’audience.
A) La constitution du dossier
C’est le travail de constitution du dossier (requête en ouverture d’un mandat ad hoc, requête en ouverture d’une conciliation, demande de sauvegarde, déclaration de cessation des paiements) et de compilation des annexes (prévisionnels d’exploitation et de trésorerie) qui se déroulent en lien avec l’entreprise, son dirigeant et ses conseils.
Les avocats du cabinet AVOCANCE assistent l’entreprise en difficultés pour constituer ledit dossier et rédigent une note de présentation pour étayer la demande.
L’objectif est de donner à la juridiction qui ouvrira la procédure sollicitée la vision la plus claire et la plus exhaustive de la situation actuelle, des difficultés rencontrées, de la stratégie et du cap fixé pour surmonter et traiter les difficultés.
C’est aussi à ce moment que les démarches facilitatrices de la procédure à venir sont mises en œuvre (rencontre avec l’administrateur judiciaire susceptible d’être proposé en qualité de mandataire ad hoc, de conciliateur ou d’administrateur judiciaire, ouverture d’un nouveau compte bancaire auprès d’une banque judiciaire, préparation de la liste des créanciers à destination du mandataire judiciaire, préparation des fiches de payes aux fins de prise en charge éventuelle par l’AGS).
Les équipes du cabinet mettent l’entreprise en difficultés en lien, le cas échéant, avec un administrateur judiciaire en amont de l’ouverture de la procédure, mais aussi avec une banque judiciaire. Les équipes assistent aussi dans l’établissement de la liste des créanciers et des dossiers destinés à l’AGS le moment venu.
C’est enfin, à cette occasion, que le « dossier » est déposé auprès de la juridiction compétente pour qu’elle se prononce sur la procédure sollicitée, par l’intermédiaire d’un avocat du cabinet AVOCANCE.
B) L’audience
Une fois le dossier de demande d’ouverture déposé auprès de la juridiction compétente se tient une audience.
Lorsqu’il s’agit d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, c’est un rendez-vous confidentiel avec le Président de la Juridiction compétente qui s’organise.
Lorsqu’il s’agit d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, c’est une audience en chambre du conseil (à huis clos) devant le Tribunal compétent qui s’organise.
Les équipes d’AVOCANCE sont aux côtés de l’entreprise en difficultés pour présenter synthétiquement le contexte, les difficultés rencontrées et la stratégie envisagée.
Les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) sont des procédures qui durent plusieurs mois.
Elles donnent lieu à la désignation de professionnels de la restructuration qui interviennent aux côtés de l’entreprise et de son conseil pour faciliter la restructuration et le traitement des difficultés rencontrées (mandataire ad hoc, conciliateur, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire).
Tout au long du déroulé de ces procédures se tiennent des réunions, des audiences et se prennent des décisions.
Les avocats du cabinet AVOCANCE interviennent à chacune de ces phases aux côtés de l’entreprise en difficultés.
Le cabinet accompagne, conseil et assiste l’entreprise en difficultés à chaque échange et à chaque réunion avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur, mais aussi à chaque réunion en présence des partenaires et créanciers de l’entreprise en difficultés.
In fine et en cas d’accord trouvé, AVOCANCE rédige les protocoles de mandat ad hoc ou de conciliation.
L’assistance dans les procédures collectives couvre la présence d’AVOCANCE aux côtés de l’entreprise en difficultés lors des rendez-vous de travail avec l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, mais aussi à chaque audience devant le Tribunal et devant le Juge-Commissaire.
Le cas échéant, AVOCANCE forme les recours à l’encontre des décisions qui l’imposent et représente l’entreprise en difficultés dans ce cadre.
Le cabinet accompagne l’entreprise en difficultés lors de la vérification du passif en lien avec le mandataire judiciaire.
Enfin, AVOCANCE travaille avec l’entreprise en difficultés à la construction du projet de plan de sauvegarde ou de redressement.
Les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ont vocation à traiter les difficultés rencontrées par l’entreprise, ce qui implique la prise de décisions et la mise en œuvre de restructurations qu’elles soient notamment opérationnelles, financières ou sociales.
Les avocats du cabinet AVOCANCE conseillent, aux côtés des organes de la procédure collective (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) sur les restructurations à mettre en œuvre dans le cadre de ces procédures et accompagnent dans la mise en œuvre de ces restructurations.
A titre d’exemple :
Dans le cadre de mandat ad hoc ou de conciliation, les équipes travaillent avec l’entreprise en difficultés à des propositions de rééchelonnement des concours bancaires.
Dans le cadre des procédures collectives, les équipes travaillent avec l’entreprise en difficulté aux contrats qu’il convient de résilier, aux projets de restructuration sociale et aux propositions financières faites aux créanciers dans le cadre des projets de plans de sauvegarde ou de redressement.
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) peuvent donner lieu à des contentieux au cours desquels l’entreprise en difficultés doit être représentée et faire valoir ses droits.
Les instances en cours sont les contentieux initiés à l’encontre de l’entreprise en difficultés avant l’ouverture de la procédure collective.
Ces contentieux sont affectés par l’ouverture d’une procédure collective. Certains peuvent être poursuivis. D’autres sont interdits ou suspendus par l’effet de l’ouverture de la procédure collective.
La poursuite et la gestion de ces instances en cours obéissent à des règles juridiques et procédurales spécifiques sur lesquelles AVOCANCE accompagne les entreprises en difficultés.
Le Juge-Commissaire est un organe de la procédure collective qui rend des décisions juridictionnelles tout au long du déroulé de la procédure (en matière de passif : admission ou rejet des créances déclarées, de revendication, de contrats en cours).
Toutes ces décisions juridictionnelles interviennent dans un contexte procédural précis et spécifique qui impose à l’entreprise en difficultés de faire valoir ses droits dans l’intérêt de sa restructuration.
Les avocats du cabinet AVOCANCE rédigent les requêtes et conclusions aux côtés de l’entreprise en difficultés dans le cadre de ces instances Juge-Commissaire et forment les recours qui peuvent s’imposer.
Tout au long du déroulé des procédures collectives, le Tribunal décide du maintien ou de l’arrêt de la procédure (maintien ou renouvellement de période d’observation) et de l’orientation de la procédure (poursuite de période d’observation, conversion, ouverture d’un appel d’offres).
Ces décisions juridictionnelles peuvent être conformes aux souhaits de l’entreprise en difficultés, mais il arrive qu’elles ne le soient pas.
AVOCANCE conseille, assiste et représente les entreprises en difficultés dans le cadre des recours à l’encontre des décisions du Tribunal de la procédure.
Les droits des créanciers sont affectés par l’ouverture d’une procédure préventive (mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) de leur débiteur. En matière de procédures préventives, par principe, le débiteur doit honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers.
Néanmoins, les « règles de place » induisent que les créanciers consentent, au moins temporairement, à suspendre l’exigibilité de leurs éventuelles créances. En matière de procédures collectives, le débiteur a l’interdiction de procéder au paiement de ses créances antérieures, par l’effet de la loi.
Les procédures préventives sont le mandat ad hoc et la conciliation. Elles se caractérisent par le consensualisme, ce qui implique que, par principe, rien n’est imposé aux créanciers dont les droits ne sont donc pas affectés.
Néanmoins, en pratique, l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, conduit, dans un premier temps, à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur demande aux créanciers de suspendre l’exigibilité des créances détenues (stand still) et, dans un second temps, à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur demande aux créanciers des efforts et des réaménagements des modalités et délais de paiements des créances qui seront portés dans un accord de mandat ad hoc ou de conciliation.
AVOCANCE assiste les créanciers dans le cadre de ces situations sur les décisions à prendre et les précautions à mettre en œuvre. Le cabinet accompagne aussi les créanciers lors des réunions de mandat ad hoc et de conciliation, mais encore dans la rédaction des accords de mandat ad hoc et de conciliation.
Lorsque le débiteur d’un créancier est placé en procédure collective, le débiteur a l’interdiction de payer les créances antérieures et le créancier doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
La déclaration de créance obéit à des règles particulières et doit intervenir dans un délai bref (2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective).
La créance déclarée est ensuite soumise au processus de vérification du passif mené par le mandataire judiciaire qui peut induire une contestation de la créance déclarée et la nécessité d’apporter une réponse dans un délai restreint (30 jours).
Si le désaccord sur la créance subsiste, c’est le Juge-Commissaire qui tranchera la contestation dans le cadre d’une audience au cours de laquelle le créancier devra faire valoir ses droits.
Enfin, lorsque le débiteur achève sa procédure collective, il peut proposer un plan de sauvegarde ou un plan de redressement qui contiennent des modalités d’apurement de la créance détenue par le créancier sur lesquelles le créancier peut avoir à faire valoir ses observations.
Les avocats du cabinet AVOCANCE accompagnent les créanciers tout au long de ces différentes phases spécifiques, de la déclaration de créance à la réponse au mandataire judiciaire sur les propositions de plan, en passant par la vérification du passif.
La revendication est la démarche procédurale par laquelle un créancier impayé d’un débiteur placé en procédure collective rend opposable à la procédure collective le droit de propriété qu’il détient sur des biens livrés au débiteur et non payés au créancier. Concrètement, la revendication est la démarche mise en œuvre par un créancier qui a livré des biens à un débiteur sous clause de réserve de propriété et qui n’est pas payé.
La revendication tend, en outre, à obtenir la restitution matérielle des biens livrés sous clause de réserve de propriété et impayés par le débiteur.
Si la revendication est recevable et fondée, le débiteur doit restituer les biens impayés ou à défaut être autorisé à régler la créance du créancier.
La mise en œuvre d’une revendication par un créancier est une démarche spécifique sur laquelle AVOCANCE assiste et conseille ses clients.
Le cocontractant d’une entreprise en difficultés voit ses droits affectés par l’ouverture de la procédure collective. Il est, par principe, contraint de poursuivre la relation contractuelle et ne peut prendre pour prétexte un défaut de paiement antérieur à l’ouverture de la procédure collective pour obtenir la résiliation du contrat.
Il est aussi exposé potentiellement à de nouveaux impayés et a besoin de visibilité et de sécurité sur l’avenir du contrat.
Il arrive, enfin, qu’en cours de procédure collective, le contrat puisse être résilié à l’initiative du cocontractant ou encore, qu’il soit résilié, d’autorité, à l’initiative de l’entreprise en difficultés et de son administrateur judiciaire, via le Juge-Commissaire.
Dans toutes ces hypothèses, le cocontractant doit préserver ses droits et agir selon des formes procédurales bien particulières, à l’égard de l’administrateur judiciaire et / ou du Juge-Commissaire.
AVOCANCE réalise pour le compte des cocontractants les mises en demeure d’avoir à prendre parti sur la poursuite des contrats en cours à l’administrateur judiciaire, les requêtes en résiliation auprès du Juge-Commissaire ou encore les déclarations de créances des indemnités de résiliation des contrats en cours.
Tout créancier peut solliciter sa désignation en qualité de contrôleur d’une procédure collective d’un débiteur, ce qui lui permet, d’une part, d’avoir une information renforcée sur le déroulé de la procédure collective et, d’autre part, d’émettre des avis sur certaines décisions importantes prises au cours de la procédure collective du débiteur.
AVOCANCE assiste et représente les créanciers qui souhaitent obtenir leur désignation en qualité de contrôleur.
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont les organes des procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ils sont acteurs et parties aux procédures.
Ils peuvent être confrontés à des besoins de conseils sur certains points et certaines restructurations ou à des contentieux dans lesquels en leurs qualités d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, ils ont besoin d’être représentés.
Le déroulé d’une procédure collective peut donner lieu à de nombreuses instances et à de nombreux contentieux.
Il peut s’agir de recours contre les décisions du Tribunal (appel de l’ouverture d’une procédure collective, appel d’une conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire), de recours contre les décisions du Juge-Commissaire (recours devant le Tribunal, appel) ou encore d’instances en cours concernant le débiteur qui impliquent la mise en cause de l’administrateur judiciaire et / ou du mandataire judiciaire.
Dans toutes ces hypothèses, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent être représentés et les membres du cabinet AVOCANCE sont en mesure de les assister et de les représenter.
Par ailleurs, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire peuvent être amenés à mettre en œuvre des actions spécifiques inhérentes aux procédures collectives dont ils ont la charge (action en report de la date de cessation des paiements, action en nullité de la période suspecte, action en extension de la procédure collective, action en sanctions contre le dirigeant ayant commis des fautes de gestion – responsabilité pour insuffisance d’actif – faillite personnelle – interdiction de gérer).
AVOCANCE conseille et représente les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires dans le cadre de la mise en œuvre de ces actions.
AVOCANCE répond aux consultations des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sur des points de droit spécifiques rencontrés au cours de leurs mandats.
Les procédures collectives donnent régulièrement lieu à la mise en œuvre d’importantes restructurations sociales. Le droit social des procédures collectives est dérogatoire et spécifique sur le plan des procédures de licenciements collectifs pour motif économique et obéit à des règles très particulières.
AVOCANCE assiste et conseille les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans le cadre des mesures de restructurations sociales.
Pour obtenir l’expertise d’avocats disponibles, accessibles, transparents et expérimentés.
Pour bénéficier d’une assistance sur l’ensemble des enjeux et problématiques de droit des affaires.
Pour nouer une relation de confiance durable au quotidien comme lors de situations exceptionnelles ou de crises.
