Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait...
Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre...
La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que : Le débiteur peut contester...
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur...