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Actualités
Cession de titres de SCI : nouveau formalisme (loi du 25 juin 2026)
Cession de titres de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (loi anti-fraude du 25 juin 2026) L’article 68 de la...
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29 juin 2026
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Préjudice distinct d’un créancier en procédures collectives
Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes...
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17 juin 2026
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Loyauté du dirigeant : l’interdiction d’une société concurrente
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant...
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17 juin 2026
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Directive Insolvency III du 30 mars 2026
6 juin 2026 Avocance Droit des entreprises en difficulté La directive Insolvency III du 30 mars 2026 (2026/799) harmonise certains aspects du...
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6 juin 2026
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Baux commerciaux : ce que change la loi de simplification 2026
3 juin 2026 Avocance Droit des sociétés Les articles 62 et 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie...
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3 juin 2026
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Information des salariés en cas de cession (loi du 26 mai 2026)
2 juin 2026 Avocance Droit des sociétés L’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réforme...
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2 juin 2026
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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés !
Prise en application de l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité...
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19 mars 2025
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Pacte Dutreil : quels changements pour 2024 ?
La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023) vient apporter des précisions...
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2 février 2024
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Avocance
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