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Actualités

Vers l’expérimentation des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) !

Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à...

Précision : les comptes annuels et la déclaration de confidentialité doivent être déposés de manière concomitante !

  Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait...
Vérification du passif : saisine de la juridiction compétente dans le mois et régularisation de l’omission de mise en cause du débiteur

Vérification du passif : saisine de la juridiction compétente dans le mois et régularisation de l’omission de mise en cause du débiteur

  La procédure de vérification du passif tend à déterminer le montant dû par le débiteur au titre de chaque créance déclarée entre les...
Conclusion d'un pacte d'associés : les clauses à prévoir

La définition du pacte d’associés et les clauses à prévoir

La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts....

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social: plus de dissolution encourue en l’absence de reconstitution sous 2 ans, mais une obligation de réduction de capital dans un délai complémentaire de 2 ans !

Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre...

Contestation de créance : le débiteur peut faire évoluer l’étendue et le fondement de sa contestation de créance en cours d’instance !

La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que :  Le débiteur peut contester...

Licenciement disciplinaire en redressement judiciaire : intervention nécessaire de l’administrateur judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur...

Nouveauté : le service en ligne de déclaration des cessions de droits sociaux est désormais ouvert aux entreprises !

Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La...
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