La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023) vient apporter des précisions au pacte Dutreil s’agissant du champ des activités éligibles ou non à un tel dispositif et renforcer les abattements sur les droits de mutation. 1° Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?...Read More