Lorsqu’un tiers intéressé forme une réclamation contre l’état des créances, la décision du juge-commissaire qui l’accueille ne se borne pas à rendre l’admission initiale inopposable au réclamant : elle se substitue à la décision d’admission à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance. Le juge-commissaire peut ainsi rejeter une créance précédemment admise ou renvoyer les parties à mieux se pourvoir (Cass. com., avis, 21 octobre 2026, n° 26-70.013).
Sommaire
- Le cadre : vérification du passif et réclamation contre l’état des créances
- L’inopposabilité de la créance ou la substitution de décision
- La typologie des décisions sur réclamation
- Questions fréquentes
I. Le cadre : vérification du passif et réclamation contre l’état des créances
Les procédures de vérification du passif et d’admission des créances en procédures collectives mettent en présence le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire. À l’issue de ces procédures et, le cas échéant, des appels formés par le créancier, le mandataire judiciaire ou le débiteur contre les ordonnances du juge-commissaire, les décisions relatives à chaque créance composant le passif sont portées sur l’état des créances déposé au greffe (article L. 624-3-1 du Code de commerce).
Toute personne intéressée, à l’exclusion du créancier, du débiteur et du mandataire judiciaire, peut ensuite former une réclamation devant le juge-commissaire contre l’état des créances (article L. 624-3-1 du Code de commerce). Cette réclamation doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’état des créances (article R. 624-8 du Code de commerce).
Les effets de ces réclamations émanant de toute personne intéressée avaient donné lieu à peu de jurisprudence et peu de doctrine. Par un avis du 21 octobre 2026 (n° 26-70.013), publié au Bulletin, la Cour de cassation clarifie un certain nombre d’enjeux relatifs aux réclamations contre l’état des créances.
II. L’inopposabilité de la créance ou la substitution de décision
La première question posée à la Cour de cassation portait sur la portée des décisions susceptibles d’être rendues par le juge-commissaire saisi d’une réclamation contre l’état des créances par toute personne intéressée.
Plus précisément, le juge-commissaire qui fait droit à la réclamation doit-il déclarer la décision précédemment retenue dans la procédure d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire inopposable à l’auteur de la réclamation, ou doit-il, dans cette hypothèse, substituer à sa décision initiale la décision résultant de la réclamation ?
La Cour de cassation est d’avis que la décision qui accueille la réclamation portant sur l’existence, le montant ou la nature de la créance se substitue à la décision initiale d’admission à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance.
C’est donc une nouvelle décision à l’égard de tous, y compris du créancier, du débiteur et du mandataire judiciaire, qui « remplace » la précédente décision du juge-commissaire rendue dans le cadre de la procédure d’admission des créances.
La raison de cet avis est tirée du lien d’indivisibilité existant, en matière d’admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
III. La typologie des décisions sur réclamation
La seconde question posée à la Cour de cassation portait sur le type de décisions susceptibles d’être rendues par le juge-commissaire saisi d’une réclamation contre l’état des créances par toute personne intéressée.
Plus précisément, si la décision intervenant sur réclamation se substitue à la décision précédemment rendue, le juge-commissaire peut-il rejeter une créance précédemment admise ou renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur le fondement de l’article R. 624-5 du Code de commerce ?
Poursuivant sa logique de substitution de décision à l’issue de l’instance initiée par la réclamation de toute personne intéressée, la Cour de cassation retient que la décision du juge-commissaire peut consister dans le rejet d’une créance précédemment admise ou dans le renvoi des parties à mieux se pourvoir sur le fondement de l’article R. 624-5 du Code de commerce.
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Portée de l’avis — Cet avis clarifie le régime procédural des réclamations contre l’état des créances et permet de déterminer précisément ce que le juge-commissaire peut juger en la matière. On retiendra notamment qu’une créance admise peut, a posteriori, être rejetée à l’initiative d’un tiers, que cette décision s’impose à toutes les parties, et que ce n’est qu’au terme du délai de réclamation d’un mois à compter de la publication de l’état des créances que le passif est « totalement » définitif.
Questions fréquentes
Qui peut former une réclamation contre l’état des créances ?
Toute personne intéressée, à l’exclusion du créancier concerné, du débiteur et du mandataire judiciaire, qui sont parties à la procédure de vérification et disposent de l’appel contre les ordonnances du juge-commissaire (article L. 624-3-1 du Code de commerce).
Quel est le délai pour former une réclamation contre l’état des créances ?
La réclamation doit être présentée devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’état des créances (article R. 624-8 du Code de commerce).
La décision sur réclamation est-elle seulement inopposable au réclamant ?
Non. Selon l’avis de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 (n° 26-70.013), la décision qui accueille la réclamation portant sur l’existence, le montant ou la nature de la créance se substitue à la décision initiale d’admission à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance, en raison de l’indivisibilité entre créancier, débiteur et mandataire judiciaire.
Une créance déjà admise peut-elle être rejetée sur réclamation d’un tiers ?
Oui. Le juge-commissaire saisi d’une réclamation peut rejeter une créance précédemment admise ou renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur le fondement de l’article R. 624-5 du Code de commerce.
À partir de quand le passif est-il définitif ?
Le passif n’est totalement définitif qu’à l’expiration du délai de réclamation d’un mois suivant la publication de l’état des créances, puisqu’une créance admise peut jusque-là être remise en cause par un tiers intéressé.
Créancier, caution ou tiers intéressé dans une procédure collective ?
Une créance admise au passif peut encore être remise en cause, ou doit l’être pour préserver vos droits. Le cabinet AVOCANCE vous accompagne dans la déclaration, la contestation et la réclamation contre l’état des créances, devant le juge-commissaire comme devant la cour d’appel.
Charles CROZE – Avocance