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Certains salariés bénéficient d’un statut protecteur spécial : leur licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou transfert de contrat ne peuvent intervenir sans...
En procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture prévoit la désignation d’un représentant des salariés. Cette institution, propre...
L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal associatif, financé par une cotisation sociale patronale...
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Les instances prud’homales sont impactées par l’ouverture des procédures collectives des employeurs. Retrouvez ce que change l’ouverture d’une procédure collective sur les instances prud’homales....
