Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire doit procéder, dans un délai restreint, aux licenciements pour motif économique des salariés. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au droit commun du licenciement pour motif économique.
Le présent guide recense les 5 étapes incontournables à respecter, depuis l’information et la consultation du CSE ou du représentant des salariés jusqu’au versement des soldes de tout compte aux salariés licenciés.
Synthèse des étapes
Étape 1 — Information et consultation du CSE ou du Représentant des salariés
Avant tout licenciement collectif pour motif économique, le CSE — ou, à défaut, le représentant des salariés — doit obligatoirement être informé et consulté : c’est une condition de validité de la procédure dont l’omission entraîne l’irrégularité de la procédure de licenciement.
En présence d’un CSE
Le CSE doit être informé et consulté par le liquidateur judiciaire (art. L. 1233-58 C. trav.) pour tout licenciement collectif pour motif économique :
- De 2 à 9 salariés : art. L. 1233-8 C. trav. ;
- 10 salariés et plus : art. L. 1233-29 al. 1 C. trav. et L. 1233-30 I C. trav.
Le CSE est convoqué au moins 3 jours avant la réunion. La convocation est accompagnée des informations suivantes :
- La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet ;
- Le nombre de licenciements envisagés ;
- Les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre ;
- Le nombre de salariés employés dans l’établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- Les mesures de nature économique envisagées ;
- Le cas échéant, les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Pour les licenciements de plus de 10 salariés, le CSE est également consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application (art. L. 2312-39 C. trav.).
En cas de PSE (licenciement de + de 10 salariés dans une entreprise de + de 50 salariés), le CSE est consulté sur le PSE (art. L. 1233-32 C. trav.).
C’est également à cette occasion qu’il peut être conclu un accord majoritaire sur le PSE. À défaut d’accord, une information consultation unilatérale est réalisée sur les décisions et documents établis par le liquidateur judiciaire.
En l’absence de CSE
En l’absence de CSE (procès-verbal de carence ou effectif inférieur aux seuils), c’est le représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective qui est informé et consulté (art. L. 621-4 C. com.).
Étape 2 — Homologation ou validation du PSE
Dès lors qu’un PSE est requis, aucun licenciement ne peut intervenir sans que la DREETS ait au préalable validé l’accord collectif ou homologué le document unilatéral — le défaut de validation ou d’homologation entraîne la nullité de la procédure.
En cas de PSE, le liquidateur judiciaire sollicite la validation de l’accord collectif PSE ou l’homologation du document unilatéral auprès de la DREETS (art. L. 1233-57-1 C. trav.).
Validation de l’accord collectif PSE
La DREETS valide l’accord PSE (art. L. 1233-57-2 C. trav.) et contrôle notamment :
- La conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
- La régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
- La présence dans le PSE des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
- La mise en œuvre des obligations de revitalisation territoriale.
Homologation du document unilatéral
La DREETS homologue le document (art. L. 1233-57-3 C. trav.) après vérification :
- De la conformité du contenu aux dispositions légales et conventionnelles (art. L. 1233-24-2) ;
- De la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
- Du respect des obligations de revitalisation ;
- De la qualité du PSE au regard des moyens de l’entreprise, des mesures d’accompagnement et des efforts de formation (art. L. 1233-61 à L. 1233-63).
La DREETS s’assure que l’employeur a prévu le recours au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) (art. L. 1233-65 C. trav.) ou la mise en place du congé de reclassement (art. L. 1233-71 C. trav.).
| Délai
La DREETS dispose de 4 jours pour valider ou homologuer le PSE (art. L. 1233-58 II C. trav.). |
Étape 3 — Notification des licenciements
En liquidation judiciaire, les licenciements sont notifiés selon une procédure allégée par rapport au droit commun — et doivent impérativement intervenir dans des délais stricts (15 ou 21 jours selon l’effectif) : passé ces délais, l’AGS ne garantit plus les créances résultant de la rupture des contrats de travail.
Entretien préalable
Sauf en cas de licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise pourvue d’un CSE, le liquidateur judiciaire convoque les salariés à un entretien préalable en vue du licenciement.
- Convocation en LRAR ou remise en main propre contre décharge ;
- Délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la LRAR ou la remise en main propre de la lettre de convocation et la tenue de l’entretien (art. L. 1233-11 C. trav.) ;
- La proposition d’adhésion au CSP est remise au plus tard lors de l’entretien préalable ;
- Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour adhérer ou non au CSP.
Notification des licenciements
Les licenciements sont notifiés suite à l’entretien préalable, sans application des délais de l’article L. 1233-15 du Code du travail, et sous réserve de la non-acceptation du CSP.
Les licenciements sont notifiés dans les 15 jours de la liquidation judiciaire prononcée sans poursuite d’activité autorisée (lorsqu’il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un PSE) ou les 21 jours de la liquidation judiciaire prononcée sans poursuite d’activité autorisée (lorsqu’il y a obligation de mise en place d’un PSE, à savoir licenciements de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés).
Lorsque le jugement de liquidation judiciaire prévoit une période de maintien provisoire de l’activité, les salariés encore présents dans l’entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes délais.
À défaut de respect de ces délais, l’AGS ne garantit pas les créances résultant de la rupture des contrats de travail (art. L. 3253-8 C. trav.).
Cas des licenciements collectifs (10 salariés et plus)
En cas de licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise dotée d’un CSE, il n’y a pas d’entretien préalable, sauf pour les salariés protégés.
Étape 4 — Information de l’autorité administrative
Pour les licenciements collectifs de moins de 10 salariés, la loi impose d’informer la DREETS dans les 8 jours suivant la notification des licenciements.
En cas de licenciements de 2 à 9 salariés, le liquidateur judiciaire informe l’autorité administrative (DREETS) des licenciements notifiés dans un délai de 8 jours (art. L. 1233-19 C. trav.).
Étape 5 — Versement des soldes de tout compte
En procédure collective, c’est l’AGS (garantie des salaires) qui avance les sommes dues aux salariés licenciés lorsque la liquidation judiciaire ne dispose pas des fonds suffisants pour les régler elle-même, et cela à la demande du liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire saisit l’AGS aux fins d’avances des soldes de tout compte, comprenant notamment :
- Les indemnités de licenciement ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices de préavis ;
- La contribution au financement du CSP ;
- Les salaires dus pendant le délai de réflexion — (art. L. 3253-8 C. trav. et art. L. 3253-15 C. trav.).
FAQ — Questions fréquentes
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la procédure de licenciements économiques en liquidation judiciaire.
Quelle est la différence entre les licenciements en liquidation judiciaire et en période d’observation ?
En période d’observation, les licenciements nécessitent une autorisation préalable du Juge-Commissaire et ne peuvent intervenir que si les suppressions de postes sont urgentes, inévitables et indispensables. En liquidation judiciaire, le prononcé de la liquidation vaut en lui-même cause économique de licenciement : le liquidateur judiciaire n’a pas à demander l’autorisation du Juge-Commissaire et procède directement aux licenciements, sous réserve du respect des règles d’information-consultation et, le cas échéant, des délais AGS. La procédure est donc sensiblement plus rapide et moins contrainte qu’en période d’observation.
Le liquidateur judiciaire doit-il obtenir une autorisation pour licencier ?
Non. Contrairement à la période d’observation, le liquidateur judiciaire n’a pas à saisir le Juge-Commissaire pour être autorisé à licencier. Le jugement de liquidation judiciaire constitue en lui-même le motif économique justifiant les licenciements. Le liquidateur procède donc directement, après avoir accompli les formalités d’information-consultation obligatoires et, si un PSE est requis, après validation ou homologation par la DREETS.
En revanche, pour les salariés protégés, l’autorisation préalable de l’inspection du travail reste indispensable.
Quels sont les délais impératifs pour notifier les licenciements en liquidation judiciaire ?
La loi impose des délais stricts à compter du jugement de liquidation judiciaire, sous peine de perte de la garantie AGS : 15 jours lorsqu’il n’y a pas obligation de mettre en place un PSE, et 21 jours lorsque le licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés impose l’élaboration d’un PSE (art. L. 3253-8 C. trav.). Si ces délais ne sont pas respectés, l’AGS n’est pas tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail, ce qui expose directement les salariés à ne pas percevoir leurs indemnités.
Un PSE est-il obligatoire en liquidation judiciaire ?
Oui, dans les mêmes conditions qu’en droit commun : le PSE est obligatoire lorsque le projet de licenciement porte sur au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés (art. L. 1233-61 C. trav.). En cas de PSE, la DREETS dispose d’un délai réduit de 4 jours (et non 8 jours comme en période d’observation) pour valider ou homologuer le PSE, ce qui reflète l’urgence propre à la liquidation judiciaire.
L’entretien préalable est-il obligatoire en liquidation judiciaire ?
Oui, sauf lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés dans une entreprise dotée d’un CSE : dans ce cas, la consultation collective du CSE dispense de l’entretien individuel préalable. Exception importante : les salariés protégés bénéficient toujours de l’entretien préalable. Lorsqu’il est obligatoire, un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la réception de la convocation de la tenue de l’entretien.
Comment les salariés sont-ils payés après un licenciement en liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, les fonds disponibles sont souvent insuffisants. C’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui avance les sommes dues aux salariés, sur demande du liquidateur judiciaire. Cette garantie couvre les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, la contribution au CSP et les salaires pendant le délai de réflexion. Elle est conditionnée au respect des délais de notification (15 ou 21 jours selon les cas).
Que se passe-t-il si les licenciements ne sont pas notifiés dans les délais ?
Le non-respect des délais de 15 ou 21 jours a une conséquence directe et grave : l’AGS n’est plus tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail (art. L. 3253-8 C. trav.). Cela signifie que les salariés risquent de ne pas percevoir leurs indemnités de rupture, faute de fonds disponibles dans la masse de la liquidation. Ce risque est l’une des principales raisons pour lesquelles le liquidateur judiciaire doit agir avec la plus grande célérité dès le prononcé du jugement de liquidation.
La procédure de licenciement économique en liquidation judiciaire est complexe et semée de délais impératifs. Une erreur de procédure peut entraîner la nullité des licenciements et exposer l’entreprise à des contentieux coûteux.
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