En procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture prévoit la désignation d’un représentant des salariés. Cette institution, propre aux procédures collectives, joue un rôle essentiel de relais entre les salariés, les organes de la procédure et le Tribunal. Sa bonne désignation et la connaissance de ses prérogatives conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure.
Le présent guide expose successivement les modalités de désignation du représentant des salariés, les conditions à remplir, sa protection en tant que salarié protégé, les règles de contestation et de remplacement, puis l’étendue de ses missions.
Sommaire
Points clés en un coup d’œil
| Point clé | Règle applicable |
| Désignation | Dans les 10 jours du jugement d’ouverture, par vote secret au scrutin uninominal à un tour |
| Conditions | Âge minimal 18 ans ; absence de condamnations au sens de l’art. L. 6 code électoral |
| Durée de la protection | Jusqu’à reversement complet par le mandataire des sommes AGS aux salariés |
| Licenciement | Autorisation préalable obligatoire de l’inspecteur du travail |
| Contestation | Requête au Tribunal Judiciaire dans les 2 jours suivant la désignation |
1. Désignation du représentant des salariés
Dès le jugement d’ouverture, la procédure impose d’organiser l’élection d’un représentant des salariés dans un délai de 10 jours — le respect de ce délai conditionne la régularité de toute restructuration sociale ultérieure.
En procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture invite le comité social et économique (CSE), et à défaut de CSE, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise (art. L. 621-4 C. com. — art. L. 631-9 C. com. — art. L. 641-1 C. com.).
En l’absence de CSE, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues au CSE (art. L. 621-4 C. com.).
Modalités pratiques
Dans les 10 jours du prononcé du jugement d’ouverture, le débiteur, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, réunit le CSE ou, à défaut, les salariés.
Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, est déposé au greffe du tribunal (art. R. 621-14 C. com.).
2. Conditions pour être représentant des salariés
Le législateur a posé des conditions minimales d’éligibilité pour garantir l’indépendance et l’intégrité du représentant des salariés — toute désignation irrégulière est susceptible d’être contestée dans les 2 jours.
Le représentant des salariés :
- ne doit avoir encouré aucune des condamnations prévues par l’article L. 6 du code électoral ;
- doit être âgé de dix-huit ans accomplis (art. L. 621-6 C. com.).
3. Contestations de la désignation
La désignation du représentant des salariés peut être contestée dans un délai très bref de 2 jours — passé ce délai, la désignation est définitive et opposable à tous.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort (art. L. 621-6 C. com.).
| Calendrier des délais
• Recevabilité de la requête : dans les 2 jours suivant la désignation ; |
Le tribunal judiciaire est saisi par requête. La requête n’est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation.
4. Remplacement du représentant des salariés
Seuls le CSE ou les salariés eux-mêmes sont compétents pour procéder au remplacement — ni les organes de la procédure, ni le tribunal ne peuvent s’y substituer.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés (art. L. 621-7 C. com.).
5. Protection du représentant des salariés
Le représentant des salariés bénéficie du statut de salarié protégé dès sa désignation — son licenciement sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nul et peut exposer l’entreprise à des sanctions pénales.
Le représentant des salariés est un salarié protégé.
Termes de la protection
La protection dans le cadre de la vérification des créances salariales cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par l’AGS ont été reverties aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure (art. L. 662-4 C. com.).
Règles de licenciement
Tout licenciement envisagé du représentant des salariés est obligatoirement soumis au CSE pour avis. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. Lorsqu’il n’existe pas de CSE, l’inspecteur du travail est saisi directement (art. L. 662-4 C. com.).
6. Rôles et missions du représentant des salariés
Les missions du représentant des salariés s’exercent à trois niveaux : la vérification et la défense des créances salariales, l’information et la consultation sur les grandes décisions de la procédure, et l’exercice de voies de recours en l’absence de CSE.
6.1 Vérification des créances salariales et assistance des salariés
Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales avec le débiteur, soumis ensuite à l’AGS pour avances. Ces relevés sont soumis au représentant des salariés pour vérification et signature (art. L. 625-2 C. com. — art. R. 625-1 C. com.).
Lorsque certaines créances salariales ne figurent pas sur les relevés, le salarié créancier peut saisir le Conseil de Prud’hommes et demander à se faire assister par le représentant des salariés (art. L. 625-1 C. com.).
Lorsque l’AGS refuse sa garantie sur une créance salariale, le représentant des salariés en est informé. Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes et demander à se faire assister par le représentant des salariés (art. L. 625-4 C. com.).
6.2 Information reçue des organes de la procédure et du Tribunal
Le représentant des salariés est informé par l’administrateur judiciaire que les salariés peuvent soumettre des offres de reprise en redressement judiciaire (art. L. 631-13 C. com.).
Il est également destinataire des offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire (art. L. 642-2 C. com.).
6.3 Consultation en l’absence de CSE
En l’absence de CSE, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au CSE (art. L. 621-4 C. com.), ce qui induit notamment :
- Une consultation pour toutes les restructurations sociales imposant une information-consultation préalable du CSE ;
- Un avis sur le plan de sauvegarde ou de redressement (art. L. 626-9 C. com.) ;
- Un avis sur le plan de cession (art. L. 642-5 C. com.) ;
- Un avis sur la demande de conversion en liquidation judiciaire (art. L. 631-15 C. com.).
6.4 Exercice de voies de recours
En l’absence de CSE, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes au CSE par l’article L. 661-1 C. com., dont notamment des appels contre :
- Le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
- Les décisions statuant sur le prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de période d’observation ;
- Les décisions statuant sur l’arrêté, la modification ou la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
| À peine d’irrecevabilité
La personne exerçant une voie de recours au nom du CSE ou le représentant des salariés doit justifier de son habilitation (art. R. 661-5 C. com.). |
FAQ — Questions fréquentes
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le représentant des salariés en procédures collectives.
Quelle est la différence entre le représentant des salariés et le CSE ?
Le CSE est une instance élue de manière permanente dans les entreprises dépassant 11 salariés. Le représentant des salariés, en revanche, est élu spécifiquement dans le cadre de la procédure collective, dans les 10 jours du jugement d’ouverture. En présence d’un CSE, le représentant des salariés est désigné en son sein et exerce un rôle complémentaire. En l’absence de CSE, il se substitue intégralement à lui pour toutes les fonctions prévues par le droit des procédures collectives.
Que se passe-t-il si aucun salarié ne se présente comme candidat ?
Si aucun salarié ne se porte candidat, un procès-verbal de carence est établi et déposé au greffe du tribunal (art. R. 621-14 C. com.). Ce procès-verbal constate l’impossibilité de désigner un représentant. Dans ce cas, les organes de la procédure — administrateur et mandataire judiciaires — exercent les consultations directement avec les salariés. Il n’y a pas de délai pour remettre ce procès-verbal au greffe : il doit y être déposé dès que la carence est constatée.
Le représentant des salariés peut-il être licencié pendant la procédure ?
Oui, mais uniquement après autorisation préalable de l’inspecteur du travail (art. L. 662-4 C. com.). Le CSE doit, en outre, être consulté sur le projet de licenciement lorsqu’il existe. Tout licenciement du représentant des salariés intervenu sans respecter cette procédure est nul, ce qui peut conduire à sa réintégration ou à l’allocation de dommages et intérêts.
Jusqu’à quand le représentant des salariés est-il protégé ?
La durée de la protection dépend de la mission exercée. Pour la vérification des créances salariales, la protection cesse lorsque toutes les sommes versées par l’AGS au mandataire ont été reverties aux salariés. Lorsque le représentant exerce les fonctions du CSE, la protection dure jusqu’à la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire (art. L. 662-4 C. com.).
Quel est le rôle du représentant des salariés dans la vérification des créances AGS ?
Le représentant des salariés signe les relevés de créances salariales établis par le mandataire judiciaire (art. R. 625-1 C. com.). Cette signature est une condition de régularité des relevés soumis à l’AGS. Si une créance salariale ne figure pas sur les relevés ou si l’AGS refuse sa garantie, le représentant peut assister le salarié concerné dans une saisine du Conseil de Prud’hommes.
Le représentant des salariés peut-il exercer des recours contre les décisions du Tribunal ?
En l’absence de CSE, oui. Le représentant des salariés peut former des appels contre plusieurs décisions clés de la procédure collective (art. L. 661-1 C. com.) : jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, décisions sur les plans de sauvegarde ou de redressement, décisions de conversion en liquidation. Il doit impérativement justifier de son habilitation à peine d’irrecevabilité du recours.
Quelle est la conséquence d’une désignation irrégulière du représentant des salariés ?
Une désignation irrégulière peut être contestée devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 jours (art. L. 621-6 C. com.). Au-delà, la désignation est définitive. Si l’irrégularité n’est pas contestée à temps, la désignation reste valable. En revanche, une irrégularité dans les consultations du représentant des salariés (défaut de consultation, consultation tardive) peut affecter la validité des actes pris dans ce cadre, notamment les licenciements collectifs.
Besoin d’un accompagnement ?
La désignation et le suivi du représentant des salariés en procédure collective sont des éléments procéduraux souvent sous-estimés. Une irrégularité — désignation hors délai, défaut de consultation, licenciement sans autorisation — peut compromettre la validité de l’ensemble de la restructuration sociale.
Le cabinet Avocance accompagne les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les entreprises en difficulté dans la sécurisation de ces procédures.