Le décompte des effectifs permet de déterminer si l’entreprise a l’obligation d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE et si elle est en conformité avec ses obligations en la matière. C’est une étape préalable indispensable à toute restructuration sociale. Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés, elle a...Read More

Certains salariés bénéficient d’un statut protecteur spécial : leur licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou transfert de contrat ne peuvent intervenir sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ce régime s’applique y compris dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) (art. L. 2411-1 C. trav.). La protection vise à...Read More

En procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture prévoit la désignation d’un représentant des salariés. Cette institution, propre aux procédures collectives, joue un rôle essentiel de relais entre les salariés, les organes de la procédure et le Tribunal. Sa bonne désignation et la connaissance de ses prérogatives conditionne la...Read More

L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal associatif, financé par une cotisation sociale patronale recouvrée par l’URSSAF. Elle intervient en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de ses Centres de Gestion et d’Étude AGS (CGEA), sous réserve des conditions prévues aux articles L....Read More