La rémunération du gérant de SARL est fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, constatée par un procès-verbal régulièrement établi et signé. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation applique strictement ce formalisme à une prime de bilan versée à un gérant démissionnaire :...Read More

Lorsque des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales imputables à un dirigeant ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par une société, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’obtenir que ce dirigeant soit déclaré solidairement responsable de leur paiement (responsabilité fiscale du...Read More

Par un arrêt du 30 juin 2026 (CE, 4e-1re chambres réunies, n°502578, Sté Oger International), le Conseil d’État apporte deux précisions attendues sur l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en redressement judiciaire : d’une part, sur la manière d’apprécier le caractère suffisant des mesures du PSE au regard des moyens de l’entreprise ;...Read More

Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’appréciation de l’endettement de la caution qui invoque la disproportion de son engagement doit prendre en considération les autres cautionnements consentis,...Read More

La créance de restitution découlant de la résolution d’un contrat pour un motif autre que le non-paiement d’une somme d’argent, prononcée après l’ouverture d’une procédure collective, constitue une créance postérieure non privilégiée. Elle ne peut être fixée au passif par la juridiction saisie de l’instance en cours : elle doit être déclarée entre les mains...Read More

Cession de titres de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (loi anti-fraude du 25 juin 2026) L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient imposer, à peine de nullité, un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à...Read More

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...Read More

  6 juin 2026 Avocance Droit des entreprises en difficulté   La directive Insolvency III du 30 mars 2026 (2026/799) harmonise certains aspects du droit de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Entrée en vigueur le 21 avril 2026, elle doit être transposée en droit interne au plus tard le 22 janvier 2029. Elle traite...Read More

    3 juin 2026 Avocance Droit des sociétés Les articles 62 et 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifient trois règles structurantes du droit des baux commerciaux : le droit au paiement mensuel du loyer, le plafonnement des garanties exigibles du preneur, et les conditions de suspension des effets...Read More