Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’appréciation de l’endettement de la caution qui invoque la disproportion de son engagement doit prendre en considération les autres cautionnements consentis,...Read More