La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts. A la différence de ces derniers, il est facultatif et confidentiel. En effet, il n’a pas à être connu des tiers et des associés non-signataires. Il a pour objet d’éviter les...Read More

Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre l’obligation de statuer sur la dissolution anticipée et amiable de la société et, à défaut, impose la reconstitution des capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié...Read More