La rémunération du gérant de SARL est fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, constatée par un procès-verbal régulièrement établi et signé. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation applique strictement ce formalisme à une prime de bilan versée à un gérant démissionnaire :...Read More

Lorsque des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales imputables à un dirigeant ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par une société, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’obtenir que ce dirigeant soit déclaré solidairement responsable de leur paiement (responsabilité fiscale du...Read More