Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un préalable amiable qui avait été annulées par le Conseil d’Etat par arrêt en date du 22 septembre 2022 en raison de l’insuffisance de précision quant aux modalités et...Read More

Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la...Read More