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avril 2023
La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que :  Le débiteur peut contester les créances déclarées au passif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire ;  Dans ce cas, un courrier de contestation est notifié au créancier (par le mandataire judiciaire ou le...
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L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur (L. 631-12 C. Com.). La mission d’assistance est la plus courante. Elle impose l’intervention conjointe du débiteur et de l’administrateur judiciaire sur les actes qui ne relèvent pas de la gestion...
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