La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que : Le débiteur peut contester les créances déclarées au passif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire ; Dans ce cas, un courrier de contestation est notifié au créancier (par le mandataire judiciaire ou le...Read More
Commentaires récents