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juin 2026
Mensualisation loyer baux commerciaux simplification
    3 juin 2026 Avocance Droit des sociétés Les articles 62 et 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifient trois règles structurantes du droit des baux commerciaux : le droit au paiement mensuel du loyer, le plafonnement des garanties exigibles du preneur, et les conditions de suspension des effets...
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Information salariés cession CSE
    2 juin 2026 Avocance Droit des sociétés   L’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réforme en profondeur les obligations d’information des salariés préalables à la cession d’un fonds de commerce ou à la cession d’une participation majoritaire. Délai raccourci, rôle central du CSE dans les entreprises...
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