Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...Read More