La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Sommaire...Read More

En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à celle-ci. Cette action, dite « en responsabilité pour insuffisance d’actif » ou « en comblement de passif », peut conduire à mettre à la charge...Read More

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant pour les dettes fiscales reste entière. Le texte central de ce contentieux, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet au Trésor public de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine propre lorsque des manquements graves ont rendu...Read More

Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail s’appliquent aux PSE intervenant dans un contexte de procédure collective. Ce guide rappelle les principaux éléments à connaître — compétence juridictionnelle, qualité pour agir, délais, étendue du contrôle du juge administratif...Read More

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a pour finalité d’éviter des licenciements ou d’en limiter les conséquences, par différentes mesures (art. L. 1233-61 C. trav.). Applicable en cas de licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise comptant plus de 50 salariés, il s’applique dans le contexte...Read More

Le plan de cession, prononcé dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire a des effets directs sur les salariés de l’entreprise cédée. Ses incidences se déploient à deux niveaux : sur les relations individuelles de travail (transfert ou non du contrat de travail, conditions du transfert, sort des salariés non repris) et...Read More

Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, l’administrateur judiciaire et le dirigeant peuvent être amenés à envisager un plan de cession. Si le repreneur n’entend pas reprendre tous les contrats de travail, une procédure de licenciement pour motif économique doit être mise...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise placée en période d’observation de redressement judiciaire doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire, puis mis en œuvre par l’administrateur judiciaire. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au droit commun du licenciement pour...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise en liquidation judiciaire doivent intervenir dans un délai restreint de 15 ou 21 jours à compter du jugement, sous peine de perte de la garantie AGS. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au...Read More

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Outil de réorganisation, elle permet de protéger l’activité économique et les emplois avant que la situation ne devienne irréversible. Elle s’achève soit par l’arrêté d’un plan de redressement, élaboré selon...Read More