Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’appréciation de l’endettement de la caution qui invoque la disproportion de son engagement doit prendre en considération les autres cautionnements consentis,...Read More

La créance de restitution découlant de la résolution d’un contrat pour un motif autre que le non-paiement d’une somme d’argent, prononcée après l’ouverture d’une procédure collective, constitue une créance postérieure non privilégiée. Elle ne peut être fixée au passif par la juridiction saisie de l’instance en cours : elle doit être déclarée entre les mains...Read More

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

  6 juin 2026 Avocance Droit des entreprises en difficulté   La directive Insolvency III du 30 mars 2026 (2026/799) harmonise certains aspects du droit de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Entrée en vigueur le 21 avril 2026, elle doit être transposée en droit interne au plus tard le 22 janvier 2029. Elle traite...Read More

Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la...Read More

  La procédure de vérification du passif tend à déterminer le montant dû par le débiteur au titre de chaque créance déclarée entre les mains du mandataire judiciaire. Elle relève du Juge-Commissaire (L. 624-2 et suivants du Code de commerce) et constitue une instance indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou...Read More

La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que :  Le débiteur peut contester les créances déclarées au passif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire ;  Dans ce cas, un courrier de contestation est notifié au créancier (par le mandataire judiciaire ou le...Read More

Les crédits-bailleurs bénéficient, à la différence des autres propriétaires, d’un régime préférentiel pour obtenir la restitution du bien objet du contrat, lorsque le crédit-preneur fait l’objet d’une procédure collective. Alors que les propriétaires doivent revendiquer (L. 624-10 du Code de Commerce) dans le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du...Read More