Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la justice économique (II) (art. 7. du projet de loi précité).
1. La mise en place des Tribunaux des Activités Economiques : une compétence élargie
Actuellement, les activités commerciales et artisanales relèvent, en cas de litiges et de défaillances, des Tribunaux de Commerce, composés de juges « non professionnels » et élus. A l’inverse, les autres activités économiques telles que civiles ou agricoles, relèvent du Tribunal Judiciaire, composé de magistrats de carrière.
Le projet de loi n°1346 prévoit d’expérimenter pendant quatre ans, 9 à 12 Tribunaux de Commerce désignés par arrêté ministériel, lesquels seraient renommés en « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) afin de disposer d’une compétence d’attribution étendue à toutes les personnes physiques ou morales relevant du Livre VI du Code de commerce qui sont confrontées à des difficultés (et non plus uniquement les personnes ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale).
A l’avenir donc, les sociétés civiles, les associations, les exploitants agricoles, les professionnels indépendants, relèveraient de la compétence des TAE, à l’exclusion de certaines professions réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, mandataires et administrateurs judiciaires).
Par ailleurs, les TAE connaîtraient de toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire si toutes les parties sont commerçantes ou artisans ainsi que les baux faisant l’objet d’un litige dont le débiteur ou le preneur sont en procédures collectives (alinéa 9 de l’art. 6 précité).
L’objectif des TAE serait donc de concentrer l’ensemble des activités économiques et des procédures amiables et collectives, peu important le statut du débiteur.
2. L’introduction d’une contribution financière du justiciable
L’expérimentation autour de la mise en place des TAE serait double en ce qu’elle instaurerait une contribution financière pour saisir le TAE qui serait à la charge du demandeur (art. 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027).
Celle-ci serait :
- Plafonnée à hauteur de 5 % de la valeur économique du litige, sans pouvoir toutefois excéder 000 euros,
- Remboursée en cas de résolution amiable du litige.
La contribution financière évoquée ne concernerait pas les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ni les demandeurs à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective.
Enfin, elle ferait l’objet d’une exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Une version finale du projet de loi devrait être établie d’ici cette fin d’année.
Affaire à suivre donc …
A noter : l’intégration de magistrats de carrière dans les futurs Tribunaux des Activités Economiques a été écartée !
Evanna IENTILE