Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la...Read More