Cession de titres de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (loi anti-fraude du 25 juin 2026) L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient imposer, à peine de nullité, un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à...Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...Read More

    3 juin 2026 Avocance Droit des sociétés Les articles 62 et 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifient trois règles structurantes du droit des baux commerciaux : le droit au paiement mensuel du loyer, le plafonnement des garanties exigibles du preneur, et les conditions de suspension des effets...Read More

    2 juin 2026 Avocance Droit des sociétés   L’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réforme en profondeur les obligations d’information des salariés préalables à la cession d’un fonds de commerce ou à la cession d’une participation majoritaire. Délai raccourci, rôle central du CSE dans les entreprises...Read More

Prise en application de l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel le 13 mars dernier. Date...Read More

La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023) vient apporter des précisions au pacte Dutreil s’agissant du champ des activités éligibles ou non à un tel dispositif et renforcer les abattements sur les droits de mutation. 1° Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?...Read More

Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local qui, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants assise sur la valeur ajoutée produite par ces derniers.   1) Qui est redevable...Read More

  Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait être satisfaite. La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, RG n°23/00062) a répondu par la négative dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette possibilité....Read More

Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre l’obligation de statuer sur la dissolution anticipée et amiable de la société et, à défaut, impose la reconstitution des capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié...Read More

Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels. 1. Quelles sont les cessions concernées ? Les cessions de parts sociales, Les cessions d’actions non cotées,...Read More