La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023) vient apporter des précisions au pacte Dutreil s’agissant du champ des activités éligibles ou non à un tel dispositif et renforcer les abattements sur les droits de mutation.
1° Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Pour rappel, le pacte Dutreil facilite la transmission familiale à titre gratuit des titres de société puisqu’il permet, sous certaines conditions, l’exonération des droits de donation à concurrence de 75 % (article 787 B du Code général des impôts).
À noter : ces titres ou ces biens doivent, en principe, faire l’objet d’engagements de conservation.
2° Comment en bénéficier ?
Pour être éligible, la transmission doit notamment porter sur les titres d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
3° Définition des activités éligibles au pacte Dutreil
La loi de finances pour 2024 exclut du champ du dispositif Dutreil l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (activité de location meublée par exemple).
À noter : cette précision vient contredire la position adoptée tant par la Cour de cassation que par le Conseil d’Etat au cours de l’année 2023.
En effet, la Cour de cassation avait jugé que « constitue une activité commerciale l’activité de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation » et que cette activité est « susceptible de rendre la transmission des parts de cette société éligible au régime de faveur de l’article 787 B » (Cass. Com., 1er juin 2023, n°22-15.152).
Le Conseil d’Etat avait quant à lui précisé que « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial » et que « aucune disposition (…) ne permet (…) de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts » (CE, 29 septembre 2023, n°473972).
A l’inverse, les entreprises exerçant une activité mixte sont officiellement admises au dispositif. Plus précisément, est considérée comme une activité commerciale, la société qui :
- Outre la gestion d’un portefeuille de participations;
- A pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et auxquelles elle rend des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Dès lors, une société ayant une activité mixte comprenant une activité opérationnelle à titre principal est éligible au dispositif. Autrement dit, les sociétés ou entreprises exerçant une activité civile minoritaire peuvent bénéficier du régime de faveur.
4° Application rétroactive des précisions apportées
Les précisions apportées au pacte Dutreil par la loi de finances pour 2024 sont rétroactivement applicables aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, couvrant ainsi la période postérieure aux décisions de la Cour de cassation et Conseil d’Etat et prépublication de la loi de finances.
5° Un abattement renforcé pour les reprises en interne ou familiales
Lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou du cercle familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs), la cession d’un fonds de commerce (ou assimilé) peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à un abattement de 300.000 € sur l’assiette des droits de mutation. Une donation aux salariés peut aussi bénéficier, sur option, d’un abattement de 300.000 €.
Ces abattements sont relevés à 500.000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
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En synthèse, la loi de finances pour 2024 vient clarifier les activités commerciales éligibles au pacte Dutreil et encourager la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.
Nina VIALY