Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local qui, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants assise sur la valeur ajoutée produite par ces derniers.
1) Qui est redevable de la CVAE ?
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle exerce une activité professionnelle non salariée (en France) ;
- Elle réalise plus de 500.000 € de chiffre d’affaires annuel H.T.
A noter : les entreprises ayant un chiffre d’affaires H.T supérieur à 152.500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
2) Le projet initial : suppression totale de la CVAE en 2024
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 avait prévu de supprimer, de manière progressive, la CVAE de la manière qui suit :
- Réduction de la moitié de la CVAE en 2023;
- Disparition totale en 2024.
3) Le nouvel aménagement de la suppression de la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2024 (art. 8) prévoit d’échelonner sur 4 ans la suppression totale de la CVAE. Ainsi, la CVAE serait réduite d’1/4 chaque année avant sa disparition définitive en 2027.
En pratique, le taux d’imposition maximal serait donc abaissé de :
- 0,375 à 0,28 % en 2024 ;
- à 0,19 % en 2025 ;
- puis à 0,09 % en 2026.
En outre, la suppression de la CVAE serait effective dès 2024 lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € ce qui, selon le gouvernement, conduirait à faire sortir de l’imposition à la CVAE environ 300.000 entreprises.
A noter : parallèlement, le taux du plafonnement de la CET, actuellement fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée, serait également progressivement diminué sur 4 ans. Il s’établirait à :
- 1,531 % en 2024 ;
- 1,438 % en 2025 ; et
- 1,344 % en 2026 ;
- 1,25 % en 2027 étant précisé qu’il ne concernerait plus que la CFE.
Carla SORO