Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait être satisfaite. La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, RG n°23/00062) a répondu par la négative dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette possibilité....Read More