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mai 22, 2023
Conclusion d'un pacte d'associés : les clauses à prévoir
La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts. A la différence de ces derniers, il est facultatif et confidentiel. En effet, il n’a pas à être connu des tiers et des associés non-signataires. Il a pour objet d’éviter les...
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