Par un arrêt du 30 juin 2026 (CE, 4e-1re chambres réunies, n°502578, Sté Oger International), le Conseil d’État apporte deux précisions attendues sur l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en redressement judiciaire : d’une part, sur la manière d’apprécier le caractère suffisant des mesures du PSE au regard des moyens de l’entreprise ;...Read More