L’abandon de poste est une pratique courante pour « imposer » le licenciement à l’employeur et obtenir, ensuite, le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi.
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi met fin à cette situation.
1°/ L’article 4 crée un nouvel article L. 1237-1-1 au sein du Code du Travail qui précise que :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. ».
L’abandon de poste caractérisé conduira donc à une présomption de démission et, partant, à une absence de licenciement et une absence de bénéfice des allocations chômage par le salarié.
Le délai dans lequel l’employeur met en demeure le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste ne pourra pas être inférieur à un délai minimum fixé par décret en Conseil d’Etat qui n’est pas encore paru.
2°/ Pour tenir compte de la diversité des situations que recouvre l’abandon de poste, le même article permet au salarié de contester la rupture de son contrat de travail et la présomption de démission.
L’article L. 1237-1-1 du Code du Travail précise que : « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. ».
3°/ Si la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2022 et est donc entrée en vigueur le 23 décembre 2022, ce nouveau dispositif n’est, pour l’heure, pas encore en vigueur, dans l’attente du décret en Conseil d’Etat fixant le délai minimum dans lequel le salarié doit répondre à la mise en demeure de l’employeur et les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
A suivre…
Charles CROZE