Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels.
1. Quelles sont les cessions concernées ?
- Les cessions de parts sociales,
- Les cessions d’actions non cotées,
- Les parts de SCI.
2. A quelle condition ?
La cession ne doit pas être constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire.
3. Par qui ?
Par celui qui a cédé ou acquis les droits sociaux.
4. Comment ?
Sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr dans l’onglet « Démarches » puis « Cession de droits sociaux ».
5. Quand ?
Dans le mois qui suit la cession étant précisé que le professionnel peut par la même occasion s’acquitter des droits d’enregistrement dus.
A noter : la télédéclaration n’est pour l’instant pas obligatoire mais le sera à compter du 1er juillet 2025 !
Julia VINCENT