Entreprises en difficulté
Guide pratique à destination des mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et dirigeants d’entreprise en difficulté.
Ce que change l’ouverture d’une procédure collective pour le contentieux social
Le placement d’un employeur en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire modifie en profondeur les règles applicables aux litiges prud’homaux — qu’ils soient en cours ou à venir.
Trois points essentiels à retenir dès l’ouverture :
- Les instances prud’homales ne sont pas interrompues par le jugement d’ouverture (art. L. 622-21 C. com.), à la différence des instances civiles ou commerciales.
- Les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances au passif (art. L. 622-24 C. com.).
- Les litiges sont orientés directement devant le Bureau de Jugement, sans bureau de conciliation préalable (art. L. 625-5 C. com.).
Une décision prud’homale rendue sans mise en cause régulière des organes et de l’AGS leur est inopposable. Le salarié perd alors toute garantie de paiement. La vérification de la liste des parties à mettre en cause est une priorité dès la première audience.
1. Instances prud’homales en cours à l’ouverture de la procédure collective
Lorsqu’une instance prud’homale était déjà engagée au jour du jugement d’ouverture, elle se poursuit sans interruption — mais les organes de la procédure doivent être mis en cause. C’est le greffe du Conseil de Prud’hommes qui procède à cette mise en cause, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 625-3 C. com.).
| Procédure | Parties à mettre en cause | AGS mise en cause ? |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Mandataire judiciaire + Administrateur judiciaire (si mission d’assistance) | Non |
| Redressement judiciaire | Mandataire judiciaire + Administrateur judiciaire + AGS | Oui |
| Liquidation judiciaire | Liquidateur judiciaire + AGS | Oui |
1.1 En sauvegarde
Le mandataire judiciaire est systématiquement mis en cause. L’administrateur judiciaire l’est uniquement s’il dispose d’une mission d’assistance (et non de simple surveillance). L’AGS n’intervient pas : en procédure de sauvegarde, elle n’est pas susceptible de garantir les créances prud’homales (art. L. 3253-8 C. trav.).
Les demandes financières ne tendent pas à la condamnation au paiement, mais à la fixation au passif (art. L. 622-24 et L. 622-7 C. com.).
1.2 En redressement judiciaire
Les instances se poursuivent en présence du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire et de l’AGS (art. L. 631-18 C. com.). L’AGS est mise en cause car elle est susceptible de garantir les créances salariales. Les demandes tendent à la fixation au passif des créances antérieures.
1.3 En liquidation judiciaire
Les instances se poursuivent devant le liquidateur judiciaire et l’AGS (art. L. 641-14 C. com.). Les demandes tendent à la fixation au passif des créances antérieures.
2. Instances initiées après l’ouverture de la procédure collective
Un salarié conserve le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes après l’ouverture d’une procédure collective, y compris pour des faits antérieurs à celle-ci (art. L. 625-1 C. com.). La saisine s’effectue par requête, en sollicitant la convocation des parties concernées.
| Procédure | Parties à convoquer | AGS mise en cause ? |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Employeur + Mandataire judiciaire + Administrateur judiciaire (si mission d’assistance) | Non |
| Redressement judiciaire | Employeur + Mandataire judiciaire + Administrateur judiciaire + AGS | Oui |
| Liquidation judiciaire | Liquidateur judiciaire + AGS | Oui |
L’employeur n’est plus convoqué séparément : c’est le liquidateur judiciaire qui le représente et qui est mis en cause à sa place.
2.1 En sauvegarde
La requête sollicite la convocation de l’employeur, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire si sa mission est d’assistance. L’AGS n’est pas mise en cause.
2.2 En redressement judiciaire
La requête sollicite la convocation de l’employeur, du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire et de l’AGS (art. L. 631-18 C. com.).
2.3 En liquidation judiciaire
La requête sollicite la convocation du liquidateur judiciaire et de l’AGS (art. L. 641-14 C. com.).
3. Régime des demandes : fixation au passif ou condamnation au paiement ?
La nature de la demande dépend exclusivement de la date de naissance de la créance par rapport au jugement d’ouverture, et non de la date de saisine du Conseil de Prud’hommes.
| Nature de la créance | Demande à formuler | Base légale |
|---|---|---|
| Antérieure au jugement d’ouverture | Fixation au passif (aucune condamnation au paiement) | Art. L. 622-24 et L. 622-7 C. com. |
| Postérieure à l’ouverture (sauvegarde / RJ) | Condamnation au paiement (créance privilégiée) | Art. L. 622-17 C. com. |
| Postérieure à l’ouverture (LJ) | Condamnation au paiement (créance privilégiée) | Art. L. 641-13 C. com. |
Demander une condamnation au paiement pour une créance antérieure à l’ouverture entraîne le rejet de la demande. Le Conseil de Prud’hommes ne peut prononcer qu’une fixation au passif — même si l’instance a été initiée après le jugement d’ouverture.
4. Points de procédure spécifiques à maîtriser
4.1 Dispense de déclaration de créance pour les salariés
Les salariés sont dispensés de l’obligation de déclaration au passif (art. L. 622-24 C. com.). Cette dispense est propre aux créances salariales : tous les autres créanciers restent soumis à l’obligation de déclaration sous peine de forclusion.
4.2 Saisine directe devant le Bureau de Jugement
Les litiges prud’homaux ouverts en cours de procédure collective sont directement orientés devant le Bureau de Jugement, sans passage par le bureau de conciliation (art. L. 625-5 C. com.). Le bureau des référés perd par ailleurs sa compétence pour fixer des créances salariales.
4.3 Instances devant la Cour d’appel
Lorsqu’une instance est en cours devant la Cour d’appel, la mise en cause des organes de la procédure collective et de l’AGS s’effectue par assignation en intervention forcée — et non par simple lettre du greffe, comme c’est le cas devant les Conseils de Prud’hommes.
FAQ — Questions fréquentes
Une instance prud’homale est-elle interrompue par l’ouverture d’une procédure collective ?
Non. Contrairement aux instances civiles et commerciales, l’instance prud’homale n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture (art. L. 622-21 C. com.). Elle se poursuit, mais les organes de la procédure collective doivent être mis en cause pour que la décision leur soit opposable et que l’AGS puisse couvrir les créances.
Qui mettre en cause en procédure de sauvegarde ?
Le mandataire judiciaire, systématiquement. L’administrateur judiciaire, uniquement s’il a une mission d’assistance (et non de surveillance). L’AGS n’est pas mise en cause en sauvegarde : elle n’est pas susceptible de garantir les créances salariales issues d’un contentieux prud’homal dans cette procédure (art. L. 3253-8 C. trav.).
Peut-on obtenir une condamnation au paiement en redressement ou liquidation judiciaire ?
Uniquement pour les créances postérieures au jugement d’ouverture. Pour toute créance antérieure, la demande doit tendre exclusivement à la fixation au passif. Une demande de condamnation au paiement pour une créance antérieure sera rejetée.
Un salarié doit-il déclarer ses créances pour agir devant le Conseil de Prud’hommes ?
Non. Les salariés bénéficient d’une dispense spécifique de déclaration de créance (art. L. 622-24 C. com.). Ils peuvent agir directement devant le Conseil de Prud’hommes sans déclaration préalable au passif.
Quelles conséquences si l’AGS n’est pas mise en cause ?
La décision prud’homale sera inopposable à l’AGS, qui ne sera pas tenue d’avancer les sommes fixées. Le salarié ne peut alors pas bénéficier de la garantie AGS. Il est donc essentiel de vérifier la liste des parties à mettre en cause dès la saisine.
Comment saisir le Conseil de Prud’hommes lorsque l’employeur est en procédure collective ?
Par requête, en sollicitant la convocation de l’employeur et des organes de la procédure. L’affaire est orientée directement devant le Bureau de Jugement, sans bureau de conciliation (art. L. 625-5 C. com.). Pour les instances déjà en cours, c’est le greffe qui procède à la mise en cause par lettre recommandée avec avis de réception.
L’AGS peut-elle être mise en cause dans toutes les procédures collectives ?
Non. L’AGS n’intervient qu’en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. En procédure de sauvegarde, elle n’est pas susceptible de garantir les créances salariales issues d’un contentieux prud’homal (art. L. 3253-8 C. trav.) et ne doit donc pas être mise en cause.
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