CSP en procédures collectives : obligations, délais et garantie AGS

Cet article s’adresse aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et dirigeants d’entreprises de moins de 1 000 salariés confrontés à un licenciement économique en contexte de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Sommaire

Introduction

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement vers le retour à l’emploi destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il se substitue au préavis et permet au salarié de bénéficier, pendant 12 mois, de mesures d’accompagnement renforcées et d’une allocation spécifique.

Sa proposition est obligatoire pour l’employeur, dès lors que le licenciement est économique et que l’obligation de proposer un congé de reclassement ne s’applique pas (entreprises de moins de 1 000 salariés ou en procédure collective).

Les dispositions relatives au CSP s’appliquent pleinement en procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), avec la particularité que l’AGS est susceptible de garantir le salaire pendant le délai de réflexion et la contribution CSP versée à France Travail (art. L. 3253-8 C. trav.).

1. La proposition du CSP

La proposition du CSP est une obligation légale de l’employeur, dont le non-respect prive le salarié de la possibilité d’adhérer — et expose l’employeur à une sanction financière.

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, sans être astreint à l’obligation de proposer un congé de reclassement, il doit proposer le bénéfice du CSP (art. L. 1233-66 C. trav.).

Cette proposition doit être faite :

• Lors de l’entretien préalable au licenciement ;
• Ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, lorsque les licenciements ne donnent pas lieu à entretiens préalables ;
• Ou, en cas de PSE, le lendemain de la notification de la décision de validation ou d’homologation du PSE.

Ces dispositions s’appliquent également en cas de licenciements pour motif économique dans le cadre de procédures collectives. En sauvegarde et redressement judiciaire, la proposition émane de l’employeur et de l’administrateur judiciaire. En liquidation judiciaire, la proposition émane du liquidateur judiciaire.

2. Le délai de réflexion

Le délai de réflexion de 21 jours est un délai impératif : passé ce délai sans réponse, le salarié est réputé avoir refusé le CSP.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours à compter de la proposition écrite pour adhérer ou non au CSP (art. 4 convention du 26 janv. 2015). L’absence de réponse dans ce délai vaut refus d’adhésion (art. 5 convention du 26 janv. 2015).

En cas de notification du licenciement pour motif économique avant l’expiration du délai de réflexion, l’employeur doit rappeler la date d’expiration du délai et préciser qu’en cas de refus d’adhésion, la lettre de licenciement vaut notification du licenciement pour motif économique (art. 4 convention du 26 janv. 2015).

3. Les effets de l’adhésion sur le contrat de travail

L’adhésion au CSP emporte rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis — en contrepartie, l’employeur verse une contribution équivalente à l’indemnité de préavis directement à France Travail, ce qui déclenche le financement du parcours CSP.

3.1 Rupture sans préavis

L’adhésion au CSP par le salarié emporte rupture du contrat de travail (art. L. 1233-67 C. trav.), sans préavis et sans indemnité compensatrice de préavis, sauf si l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue aurait été supérieure à trois mois de salaire : dans ce cas, la fraction excédant ce montant est versée directement au salarié à la rupture (art. 21 convention du 26 janv. 2015). Le contrat de travail est réputé rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours (art. 5 convention du 26 janv. 2015).

3.2 Contribution de l’employeur versée à France Travail

L’employeur est tenu de verser à France Travail une contribution équivalente à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue (art. 21 convention du 26 janv. 2015), qui ne peut être inférieure au préavis légal prévu à l’art. L. 1234-1 C. trav. :

• Ancienneté < 6 mois : durée fixée par la loi, la convention collective ou les usages ;
• 6 mois ≤ ancienneté < 2 ans : 1 mois de préavis ;
• Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois de préavis.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

3.3 Droits maintenus du salarié

Malgré la rupture sans préavis, le salarié adhérent conserve :

• Son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• Son indemnité compensatrice de congés payés ;
• La fraction de l’indemnité compensatrice de préavis excédant 3 mois (si applicable).

Il acquiert également le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée du CSP.

Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences entre l’adhésion au CSP et le refus :

4. Les prestations d’accompagnement du CSP

Le CSP n’est pas seulement une indemnisation : il impose au bénéficiaire de s’engager activement dans un parcours de retour à l’emploi, sous peine de perte de l’allocation.

Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois (art. 6 convention du 26 janv. 2015). Pendant cette période, le salarié bénéficie de prestations d’accompagnement personnalisé en vue du retour à l’emploi, et est tenu d’y participer activement (art. 8 à 14 convention du 26 janv. 2015). Ces prestations comprennent notamment :

• Un bilan de compétences approfondi ;
• Un accompagnement individualisé par un conseiller dédié ;
• Des actions de formation adaptées au projet professionnel ;
• Un accès prioritaire aux offres d’emploi de France Travail.

5. L’indemnisation du bénéficiaire du CSP

Le niveau d’indemnisation dépend de l’ancienneté : un salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté perçoit 75 % de son salaire journalier de référence — soit nettement plus que l’ARE ordinaire.

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant dépend de son ancienneté dans l’entreprise (art. 15 convention du 26 janv. 2015) :

5.1 Causes de fin de l’allocation

Le versement de l’ASP prend fin de plein droit si le bénéficiaire :

• retrouve une activité professionnelle salariée d’au moins 6 mois en France ou à l’étranger ;
• part définitivement vivre à l’étranger ;
• retrouve une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger ;
• atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein ;
• bénéficie d’une retraite anticipée.

5.2 Causes d’interruption temporaire

Le versement de l’ASP cesse temporairement si le bénéficiaire :

• reprend une activité professionnelle salariée d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger ;
• est pris en charge par la sécurité sociale et bénéficie d’indemnités journalières (maladie, accident) ;
• bénéficie du complément de libre choix d’activité, de la prestation partagée d’éducation, de l’allocation journalière de proche aidant ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
• cesse de résider sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
• conclut un contrat de service civique ;
• n’actualise pas sa situation mensuelle.

6. Délai de contestation de la rupture

L’adhésion au CSP emportant rupture du contrat de travail, le délai pour la contester est de 12 mois — mais ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été informé dans la proposition de CSP.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP.