Simulation indicative — Ne constitue pas une consultation juridique
Cet outil est mis à disposition à titre strictement pédagogique et informatif. Les résultats affichés sont des estimations fondées sur des barèmes officiels 2026 et des hypothèses de calcul générales. Ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, de votre structure de rémunération réelle, des éventuelles exonérations applicables (ACRE, zones franches, dispositifs sectoriels), ni des incidences fiscales individuelles.
Cette simulation ne saurait en aucun cas être assimilée à un conseil juridique, fiscal ou social délivré par le cabinet Avocance. Seul un entretien personnalisé avec les avocats d'Avocance vous permettra d'obtenir une analyse adaptée à votre situation, à la structure de votre société et à vos objectifs patrimoniaux.
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| Poste | Président SAS (assimilé salarié) | Gérant SARL (TNS / SSI) |
|---|---|---|
| Budget société | — | — |
| Salaire brut / Rémunération versée | — | — |
| Assiette cotisations TNS (brut × 74 %) | — | — |
| Charges patronales | — | — |
| Charges salariales | — | — |
| Cotisations SSI (TNS) | — | — |
| dont CSG/CRDS | — | — |
| Total prélèvements sociaux | — | — |
| Taux de prélèvement effectif | — | — |
| Net disponible (avant IR) | — | — |
Points clés à retenir
Président SAS — Assimilé salarié
- Charges patronales 2026 : ~44–48 % du salaire brut (AF 5,25 % taux unique, chômage 4 %)
- Charges salariales : ~22–25 % du salaire brut
- La RGDU 2026 remplace la réduction Fillon : applicable jusqu'à 3 SMIC (décroissante)
- Vieillesse déplafonnée patronale : 2,11 % en 2026 (hausse vs 2025)
- Aucune cotisation minimale en l'absence de rémunération
- Bulletins de paie obligatoires → coût de gestion social
- Protection chômage, maladie, maternité identique aux salariés
Gérant SARL — Travailleur non salarié
- Assiette unique 2026 : revenu brut × 74 % (abattement forfaitaire 26 %)
- Retraite complémentaire RCI : 8,1 % (T1) et 9,1 % (T2) — hausse vs 2025
- Maladie : de 1,5 % à 8,5 % selon revenu (progressif)
- Cotisations minimales 2026 : ~1 135 €/an même sans revenu
- Pas d'assurance chômage France Travail
- Régularisation avril N+1 sur revenus réels → décalage trésorerie
- Dividendes > 10 % du capital social : soumis aux cotisations SSI
Rémunération nulle ou faible — Impacts différenciés
- SAS : aucun coût social pour la société, aucun droit acquis
- SARL : cotisations minimales SSI ~1 135 €/an (retraite base, inv-décès, IJ)
- TNS avec assiette mini (1,76 % PASS = 845 €) : cotisations sur plancher absolu
- Validation trimestres retraite TNS : revenu minimum ~6 990 €/an
- Stratégie dividendes SAS : pas de charges sociales sur dividendes
- Stratégie dividendes SARL : soumis aux cotisations SSI au-delà de 10 % du capital
Président de SAS ou Gérant majoritaire de SARL : comprendre les enjeux des charges sociales
Quel est le régime social du Président de SAS ?
Le Président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié, en application de l'article L. 311-3 12° du Code de la sécurité sociale. Ce statut lui confère une protection sociale identique à celle d'un salarié cadre — assurance maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, prévoyance — à l'exception de l'assurance chômage. En contrepartie, le coût pour la société est significatif : les charges patronales représentent en 2026 entre 43 et 48 % du salaire brut, et les charges salariales environ 22 à 25 % supplémentaires.
Un point structurant : en l'absence de rémunération, le Président de SAS ne supporte aucune charge sociale et n'acquiert aucun droit. Cette caractéristique peut être un avantage dans une logique de distribution de dividendes, lesquels échappent entièrement aux cotisations sociales en SAS.
Quel est le régime social du Gérant majoritaire de SARL ?
Le Gérant majoritaire de SARL — celui qui détient, avec son foyer, plus de 50 % des parts sociales — est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI, conformément à l'article L. 631-1 du CSS. Ses cotisations sont calculées par l'URSSAF sur son revenu professionnel.
Depuis 2026, une réforme structurelle modifie l'assiette de calcul : toutes les cotisations s'appliquent désormais sur une assiette unique égale au revenu brut × 74 % (abattement forfaitaire de 26 %). À la différence du régime assimilé salarié, le TNS est redevable de cotisations minimales même sans rémunération (environ 1 135 €/an en 2026). En revanche, la part de dividendes excédant 10 % du capital social entre dans l'assiette des cotisations SSI.
Comment choisir entre SAS et SARL pour optimiser les charges sociales du dirigeant ?
La comparaison des charges sociales est un critère essentiel — mais non exclusif — dans le choix de la forme sociale. En règle générale, le statut TNS (SARL) génère un net disponible plus élevé que le régime assimilé salarié (SAS) à budget équivalent, en raison d'un taux global de cotisations inférieur. Cet écart peut représenter plusieurs milliers d'euros par an selon le niveau de rémunération.
Cependant, cette économie de charges doit être mise en regard d'autres facteurs : protection sociale moindre (pas de chômage, indemnités journalières plafonnées, retraite complémentaire différente), régularisation des cotisations décalée de deux ans, souplesse de gouvernance propre à la SAS, traitement fiscal des dividendes. L'arbitrage pertinent prend en compte la situation personnelle du dirigeant, son besoin de protection sociale, sa politique de dividendes et les perspectives de cession de l'entreprise.
Les avocats d'Avocance, spécialisés en droit des sociétés à Lyon, vous accompagnent dans cette analyse pour un conseil personnalisé.
Questions fréquentes
Quelles sont les charges sociales d'un Président de SAS en 2026 ?
Le Président de SAS est assimilé salarié. En 2026, les charges patronales représentent environ 43 à 48 % du salaire brut (maladie 13 %, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, allocations familiales 5,25 %, chômage 4 %, AT, FNAL, etc.) et les charges salariales environ 22 à 25 % du salaire brut (vieillesse, retraite complémentaire, CSG/CRDS 9,7 % sur 98,25 % du brut). Le coût total pour la société est donc d'environ 1,45 à 1,50 fois le salaire brut versé. En l'absence de rémunération, aucune charge n'est due.
Quelles sont les cotisations sociales d'un Gérant majoritaire de SARL (TNS) en 2026 ?
Le Gérant majoritaire de SARL relève du régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Depuis 2026, ses cotisations sont calculées sur une assiette unique égale à sa rémunération × 74 % (abattement forfaitaire de 26 %). Le taux global effectif se situe entre 35 % et 45 % selon le niveau de revenu. Contrairement au régime assimilé salarié, des cotisations minimales (~1 135 €/an) sont dues même sans rémunération. Les dividendes excédant 10 % du capital social sont également soumis aux cotisations SSI.
Quel statut de dirigeant paie le moins de charges sociales en 2026 : SAS ou SARL ?
À budget identique pour la société, le Gérant majoritaire de SARL (régime TNS) perçoit généralement un revenu net disponible supérieur à celui du Président de SAS (assimilé salarié), en raison d'un taux global de cotisations plus faible. L'écart peut représenter 10 000 à 20 000 € par an selon le niveau de rémunération. Cependant, cette économie doit être mise en regard d'une protection sociale moindre (pas d'assurance chômage, IJ moins favorables) et du traitement différent des dividendes. Le bon arbitrage dépend de la situation personnelle du dirigeant.
Qu'est-ce que la réforme de l'assiette unique TNS 2026 ?
Issue de l'article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) et précisée par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, cette réforme est entrée en application concrète à partir d'avril 2026 (régularisation des cotisations 2025). Elle instaure une assiette unique pour toutes les branches de cotisations SSI : le revenu professionnel brut, diminué d'un abattement forfaitaire de 26 % (encadré entre 1,76 % et 130 % du PASS). Elle s'accompagne d'une révision des taux : maladie jusqu'à 8,5 % (contre 6,5 % max en 2025), retraite complémentaire à 8,1 % et 9,1 % (contre 7 % et 8 %). La CSG/CRDS est maintenue à 9,7 % sur la même assiette abattue.
Le Gérant majoritaire de SARL paie-t-il des charges sociales sans rémunération ?
Oui. Contrairement au Président de SAS, le Gérant majoritaire de SARL TNS est redevable de cotisations minimales même en l'absence de toute rémunération. En 2026, ces cotisations minimales s'élèvent à environ 1 135 €/an (hors contribution à la formation professionnelle de 120 €), calculées sur une assiette forfaitaire minimale. Elles couvrent la retraite de base, l'invalidité-décès et les indemnités journalières. Cette obligation subsiste même si le dirigeant perçoit sa rémunération exclusivement sous forme de dividendes.
Les dividendes sont-ils soumis aux charges sociales en SAS et en SARL ?
En SAS, les dividendes versés au Président associé ne supportent aucune cotisation sociale, quel que soit leur montant. Ils sont soumis uniquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème de l'IR avec prélèvements sociaux de 17,2 %. En SARL, la situation est différente pour le Gérant majoritaire TNS : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations SSI (~40-45 % supplémentaires), ce qui peut réduire significativement l'intérêt d'une politique de distribution en SARL.
Ce simulateur de charges sociales peut-il remplacer un conseil d'avocat ?
Non. Cet outil est un instrument pédagogique destiné à illustrer les mécanismes de calcul des cotisations sociales selon le statut du dirigeant. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique ou fiscale délivrée par le cabinet Avocance. Les résultats affichés sont indicatifs et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, de vos éventuels droits à des exonérations (ACRE, zones franches, etc.), de la structure de votre capital social, ni de vos objectifs patrimoniaux. Seul un entretien personnalisé avec les avocats d'Avocance permet une analyse adaptée à votre situation.
⚖ Avertissement important — Simulation indicative uniquement
Les résultats fournis par cet outil sont des estimations indicatives à caractère purement pédagogique, calculées sur la base des barèmes officiels en vigueur au 1er janvier 2026 (PASS : 48 060 €, décrets n° 2024-688 et n° 2025-708 et n° 2025-1446). Ils reposent sur des hypothèses générales et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle, des dispositifs d'exonération potentiellement applicables (ACRE, zones franches, LODEOM, etc.), de la structure réelle de votre capital social, de vos apports en compte courant, ni de vos besoins individuels en matière de protection sociale ou de retraite.
Cette simulation ne constitue pas et ne saurait être assimilée à un conseil juridique, fiscal ou social délivré par le cabinet Avocance ou l'un de ses avocats. Elle ne crée aucune obligation contractuelle ni aucune relation avocat-client. Les taux et paramètres peuvent être modifiés par décret postérieurement à la date de publication de cet outil.
Seul un entretien personnalisé avec les avocats d'Avocance vous permettra d'obtenir une analyse adaptée à votre situation, prenant en compte l'ensemble des paramètres juridiques, fiscaux et patrimoniaux pertinents pour le choix de votre statut de dirigeant.
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Outil pédagogique — Barèmes SSI et régime général 2026 (PASS : 48 060 €). Réforme assiette unique TNS (décrets n° 2024-688 et n° 2025-708). Mis à jour le 24 juin 2026.
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