Les licenciements pour motif économique dans une entreprise en liquidation judiciaire doivent intervenir dans un délai restreint de 15 ou 21 jours à compter du jugement, sous peine de perte de la garantie AGS.
Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au droit commun du licenciement pour motif économique.
Les règles varient selon le nombre de salariés à licencier, l’existence ou non d’un CSE et l’obligation ou non d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le présent guide recense les 10 étapes incontournables à respecter, de la date du jugement de liquidation judiciaire à la remise des documents de fin de contrat.
Synthèse des 10 étapes
| Étape | Description | Délai |
| 1 | Jugement de liquidation judiciaire | J |
| 2 | Information de la DREETS | J+1 |
| 3 | Recherche de reclassement | J+1 |
| 4 | Information et consultation du CSE ou du Représentant des salariés | J+3 à J+12 |
| 5 | Homologation ou validation du PSE (si PSE requis) | J+4 à J+16 |
| 6 | Convocation des salariés à entretien préalable (si applicable) | Variable |
| 7 | Tenue des entretiens préalables et remise du CSP (si applicable) | Variable |
| 8 | Notification des licenciements | Max J+15 ou J+21 |
| 9 | Information de l’autorité administrative (2 à 9 salariés) | J+8 après notif. |
| 10 | Versement des soldes de tout compte et remise des documents de fin de contrat | Après notification |
Étape 1 — Jugement de liquidation judiciaire (J)
Le jugement de liquidation judiciaire (art. L. 640-1 C. com.) constitue le point de départ de l’ensemble de la procédure de licenciement collectif.
Il emporte cessation immédiate de l’activité et dessaisissement du débiteur au bénéfice du liquidateur judiciaire (art. L. 641-9 C. com.).
Le jugement de liquidation judiciaire constitue en lui-même la cause économique des licenciements auxquels le liquidateur judiciaire doit procéder.
Point de vigilance : La date du jugement de liquidation judiciaire (J) est le point de départ de tous les délais qui suivent. Le liquidateur judiciaire doit impérativement organiser son calendrier dès réception du jugement pour ne pas dépasser les délais AGS.
Étape 2 — Information de la DREETS (J+1)
Le liquidateur judiciaire doit informer la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de la liquidation judiciaire et des licenciements auxquels il va procéder (art. R. 1233-7 C. trav. et art. L. 1233-60 C. trav.).
Étape 3 — Recherche de reclassement (J+1)
N.B. Cette étape ne s’applique qu’en présence d’un groupe de sociétés.
Si le débiteur appartient à un groupe de sociétés, le liquidateur judiciaire doit tenter de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé (art. L. 1233-4 C. trav.).
A. Le périmètre de la recherche de reclassement
Le périmètre du reclassement est limité :
- aux sociétés situées en France ;
- aux sociétés qui appartiennent au même groupe que le débiteur.
Le groupe est défini comme le groupe composé d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle, c’est-à-dire :
- celles dans lesquelles elle détient la majorité du capital ;
- celles dans lesquelles elle détient la majorité des droits de vote (art. L. 233-1 et s. C. com.).
La recherche de reclassement doit se faire sur des emplois :
- disponibles ;
- relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
B. La transmission des offres de reclassement
Le liquidateur judiciaire adresse les offres de reclassement aux salariés :
- de manière personnalisée ;
- ou communique la liste des offres disponibles aux salariés (art. D. 1233-2-1 C. trav.).
En cas de diffusion d’une liste des offres disponibles, la liste précise le délai de soumission des candidatures, qui ne peut être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.
Étape 4 — Information et consultation du CSE ou du Représentant des salariés (J+3 à J+12)
N.B. Cette étape ne s’applique qu’en cas d’existence d’un CSE ou, à défaut, d’un représentant des salariés.
A. En présence d’un CSE
1. Pour tous les licenciements collectifs pour motif économique
Le CSE doit être informé et consulté par le liquidateur judiciaire (art. L. 1233-58 C. trav.) pour tout licenciement collectif pour motif économique :
- De 2 à 9 salariés : art. L. 1233-8 C. trav. ;
- 10 salariés et plus : art. L. 1233-29 al. 1 et L. 1233-30 I C. trav.
Le CSE est convoqué avant la réunion (délai de 3 jours minimum pour les entreprises de plus de 50 salariés — art. L. 2315-30 C. trav. ; absence de délai impératif pour les entreprises de moins de 50 salariés).
La convocation est accompagnée des informations suivantes :
- La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet ;
- Le nombre de licenciements envisagés ;
- Les catégories professionnelles concernées ;
- Le nombre de salariés employés dans l’établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- Les mesures de nature économique envisagées ;
- Le cas échéant, les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
2. Pour les licenciements collectifs de plus de 10 salariés
Pour les licenciements de plus de 10 salariés, le CSE est également consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application (art. L. 2312-39 C. trav.).
3. En cas de PSE (licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés)
En cas de PSE, le CSE est également consulté sur le PSE lui-même (art. L. 1233-32 C. trav.). C’est à cette occasion qu’il peut être conclu un accord majoritaire sur le PSE. À défaut d’accord, une information-consultation unilatérale est réalisée sur les décisions et documents établis par le liquidateur judiciaire.
4. Nombre de réunions
Une seule réunion doit être tenue et un seul avis doit être recueilli, sauf dans l’hypothèse d’une entreprise de plus de 50 salariés ayant recours à l’expertise par le CSE.
5. Délai maximum pour l’avis CSE
Le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum de 12 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire (art. L. 641-4 C. com.). À l’expiration de ce délai, l’avis du CSE est réputé rendu.
B. En l’absence de CSE
En l’absence de CSE (procès-verbal de carence ou effectif inférieur aux seuils), c’est le représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective qui est informé et consulté (art. L. 621-4 C. com.).
Étape 5 — Homologation ou validation du PSE (J+4 à J+16)
N.B. Cette étape ne s’applique qu’en cas d’obligation d’établir un PSE, soit en cas de licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés.
En cas de PSE, le liquidateur judiciaire sollicite la validation de l’accord collectif PSE ou l’homologation du document unilatéral auprès de la DREETS (art. L. 1233-57-1 C. trav.).
A. Validation de l’accord collectif PSE
La DREETS valide l’accord PSE (art. L. 1233-57-2 C. trav.) et contrôle notamment :
- La conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
- La régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
- La présence dans le PSE des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
- La mise en œuvre des obligations de revitalisation territoriale.
B. Homologation du document unilatéral
La DREETS homologue le document (art. L. 1233-57-3 C. trav.) après vérification :
- De la conformité du contenu aux dispositions légales et conventionnelles (art. L. 1233-24-2) ;
- De la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
- De la qualité du PSE au regard des moyens de l’entreprise, des mesures d’accompagnement et des efforts de formation (art. L. 1233-61 à L. 1233-63).
La DREETS s’assure également que le liquidateur judiciaire a prévu le recours au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) (art. L. 1233-65 C. trav.).
C. Délai de validation ou d’homologation
La DREETS dispose de 4 jours (et non 8 jours comme en droit commun) pour valider ou homologuer le PSE, à compter de la dernière réunion du CSE (art. L. 1233-58 II C. trav.). Ce délai réduit reflète l’urgence propre à la liquidation judiciaire.
Étape 6 — Convocation des salariés à entretien préalable
N.B. Cette étape ne s’applique pas en cas de licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise pourvue d’un CSE, sauf pour les salariés protégés (art. L. 1233-38 C. trav.).
Lorsque l’entretien préalable est obligatoire, le liquidateur judiciaire convoque les salariés à un entretien préalable en vue du licenciement :
- Convocation en LRAR ou remise en main propre contre décharge ;
- Délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la LRAR (ou la remise en main propre) et la tenue de l’entretien (art. L. 1233-11 C. trav.).
La lettre de convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentation du personnel, par un conseiller du salarié.
Étape 7 — Tenue des entretiens préalables et remise du CSP
N.B. Cette étape ne s’applique pas en cas de licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise pourvue d’un CSE, sauf pour les salariés protégés (art. L. 1233-38 C. trav.).
Lors de l’entretien préalable, le liquidateur judiciaire remet à chaque salarié la proposition d’adhésion au CSP, ainsi que les informations relatives à la portabilité des garanties (prévoyance, mutuelle).
En l’absence d’entretien préalable (licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise avec CSE), la proposition d’adhésion au CSP est remise au plus tard :
- à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel ;
- ou, en cas de PSE, le lendemain de la notification de la décision de validation ou d’homologation du PSE.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour adhérer ou non au CSP.
Étape 8 — Notification des licenciements (Max J+15 ou J+21)
Les licenciements sont notifiés par le liquidateur judiciaire suite à l’entretien préalable si celui-ci s’impose, sans application des délais de carence de l’article L. 1233-15 du Code du travail.
Les licenciements doivent être notifiés :
- dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire prononcée sans poursuite d’activité autorisée, lorsqu’il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un PSE ;
- dans les 21 jours du jugement de liquidation judiciaire, lorsqu’il y a obligation de mise en place d’un PSE (licenciements d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés).
Sanction du non-respect des délais : à défaut de respect de ces délais, l’AGS ne garantit pas les créances résultant de la rupture des contrats de travail (art. L. 3253-8 C. trav.).
Étape 9 — Information de l’autorité administrative (licenciements de 2 à 9 salariés)
N.B. Cette étape ne s’applique qu’en cas de licenciements de 2 à 9 salariés.
En cas de licenciements de 2 à 9 salariés, le liquidateur judiciaire informe l’autorité administrative (DREETS) des licenciements notifiés dans un délai de 8 jours à compter de la notification des licenciements (art. L. 1233-19 C. trav.).
Étape 10 — Versement des soldes de tout compte et remise des documents de fin de contrat
Lorsque la liquidation judiciaire ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les sommes dues aux salariés, le liquidateur judiciaire saisit l’AGS aux fins d’avances des soldes de tout compte, comprenant notamment :
- Les indemnités de licenciement ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices de préavis ;
- La contribution au financement du CSP ;
- Les salaires dus pendant le délai de réflexion (art. L. 3253-8 et art. L. 3253-15 C. trav.).
Le liquidateur judiciaire remet ensuite à chaque salarié les documents de fin de contrat :
- Le certificat de travail ;
- L’attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi), indispensable pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
FAQ — Questions fréquentes sur les licenciements économiques en liquidation judiciaire
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la procédure de licenciements économiques en liquidation judiciaire.
Quelle est la différence entre les licenciements en liquidation judiciaire et en période d’observation ?
En période d’observation, les licenciements nécessitent une autorisation préalable du Juge-Commissaire et ne peuvent intervenir que si les suppressions de postes sont urgentes, inévitables et indispensables. En liquidation judiciaire, le prononcé de la liquidation vaut en lui-même cause économique de licenciement : le liquidateur judiciaire n’a pas à demander l’autorisation du Juge-Commissaire et procède directement aux licenciements, sous réserve du respect des règles d’information-consultation et, le cas échéant, des délais AGS.
Le liquidateur judiciaire doit-il obtenir une autorisation pour licencier ?
Non. Contrairement à la période d’observation, le liquidateur judiciaire n’a pas à saisir le Juge-Commissaire pour être autorisé à licencier. Le jugement de liquidation judiciaire constitue en lui-même le motif économique justifiant les licenciements. Le liquidateur procède donc directement, après avoir accompli les formalités d’information-consultation obligatoires et, si un PSE est requis, après validation ou homologation par la DREETS.
En revanche, pour les salariés protégés, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail reste indispensable.
Quels sont les délais impératifs pour notifier les licenciements en liquidation judiciaire ?
La loi impose des délais stricts à compter du jugement de liquidation judiciaire, sous peine de perte de la garantie AGS : 15 jours lorsqu’il n’y a pas obligation de mettre en place un PSE, et 21 jours lorsque le licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés impose l’élaboration d’un PSE (art. L. 3253-8 C. trav.). Si ces délais ne sont pas respectés, l’AGS n’est pas tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail.
Un PSE est-il obligatoire en liquidation judiciaire ?
Oui, dans les mêmes conditions qu’en droit commun : le PSE est obligatoire lorsque le projet de licenciement porte sur au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés (art. L. 1233-61 C. trav.). En cas de PSE, la DREETS dispose d’un délai réduit de 4 jours (et non 8 jours comme en période d’observation) pour valider ou homologuer le PSE, ce qui reflète l’urgence propre à la liquidation judiciaire.
L’entretien préalable est-il obligatoire en liquidation judiciaire ?
Oui, sauf lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés dans une entreprise dotée d’un CSE : dans ce cas, la consultation collective du CSE dispense de l’entretien individuel préalable. Exception importante : les salariés protégés bénéficient toujours de l’entretien préalable. Lorsqu’il est obligatoire, un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la convocation de la tenue de l’entretien.
Quelle est la procédure applicable aux salariés protégés en liquidation judiciaire ?
Les salariés protégés (membres élus du CSE, délégués syndicaux, représentants de proximité, etc.) bénéficient d’une procédure spécifique même en liquidation judiciaire. L’entretien préalable est toujours obligatoire à leur égard, et le liquidateur judiciaire doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de notifier leur licenciement. Cette autorisation administrative s’impose même lorsque le jugement de liquidation judiciaire constitue en lui-même le motif économique du licenciement.
Comment les salariés sont-ils payés après un licenciement en liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, les fonds disponibles sont souvent insuffisants. C’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui avance les sommes dues aux salariés, sur demande du liquidateur judiciaire. Cette garantie couvre les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, la contribution au CSP et les salaires pendant le délai de réflexion. Elle est conditionnée au respect des délais de notification (15 ou 21 jours selon les cas).
Que se passe-t-il si les licenciements ne sont pas notifiés dans les délais ?
Le non-respect des délais de 15 ou 21 jours a une conséquence directe et grave : l’AGS n’est plus tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail (art. L. 3253-8 C. trav.). Cela signifie que les salariés risquent de ne pas percevoir leurs indemnités de rupture, faute de fonds disponibles dans la liquidation. Ce risque est l’une des principales raisons pour lesquelles le liquidateur judiciaire doit agir avec la plus grande célérité dès le prononcé du jugement de liquidation.
Le CSP est-il obligatoire en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire a l’obligation de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à chaque salarié licencié pour motif économique. La proposition doit être remise au plus tard lors de l’entretien préalable ou, en l’absence d’entretien, à l’issue de la dernière réunion du CSE ou le lendemain de la décision de validation ou d’homologation du PSE. Le salarié dispose de 21 jours pour adhérer ou non au CSP.
Quels documents de fin de contrat le liquidateur judiciaire doit-il remettre aux salariés ?
Le liquidateur judiciaire doit remettre à chaque salarié trois documents à l’issue de la procédure : le certificat de travail, l’attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi), indispensable pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage, et le reçu pour solde de tout compte. Ces documents permettent aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de France Travail et de percevoir leurs indemnités dans les meilleurs délais.
La procédure de licenciement économique en liquidation judiciaire est complexe et semée de délais impératifs. Une erreur de procédure peut entraîner la perte de la garantie AGS, la nullité des licenciements et exposer le liquidateur judiciaire à des contentieux coûteux.
Le cabinet Avocance accompagne les mandataires judiciaires et les entreprises en difficulté dans la mise en œuvre de ces procédures.
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