Quelle procédure pour mon entreprise en difficultés ?
Votre entreprise traverse une période difficile et vous vous interrogez sur la procédure la plus adaptée — mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ? Le diagnostic flash d'Avocance vous donne, en cinq questions et moins de deux minutes, une première orientation gratuite, anonyme et confidentielle, avant un échange avec l'un de nos avocats.
Le diagnostic flash Avocance : comment ça fonctionne ?
Le diagnostic flash est un outil gratuit et anonyme conçu par les avocats du cabinet AVOCANCE pour aider les dirigeants à identifier rapidement la procédure de traitement des difficultés la plus adaptée à la situation de leur entreprise. Il repose sur les critères que nos avocats utilisent au quotidien dans leur pratique du droit des entreprises en difficulté : l'état de cessation des paiements, le périmètre du passif à restructurer (bancaire, fiscal et social, fournisseurs), le besoin de confidentialité et la viabilité de l'activité.
Ce diagnostic ne remplace pas une consultation juridique personnalisée : il offre une première orientation, à affiner avec un avocat au regard de l'ensemble des éléments du dossier.
Comprendre l'état de cessation des paiements
Le point de départ de toute analyse est de déterminer si l'entreprise est ou non en état de cessation des paiements. Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible (les dettes échues et non payées) avec son actif disponible (la trésorerie et les sommes immédiatement mobilisables).
Cette frontière est déterminante : elle conditionne les procédures accessibles. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, elle peut recourir aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) ou à la sauvegarde. Une fois la cessation des paiements caractérisée, la loi impose de la déclarer au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours ; seules la conciliation (si elle date de moins de 45 jours), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire restent alors envisageables.
Pour une présentation complète de cette analyse, consultez notre page dédiée à l'entreprise en difficulté.
Les 5 procédures de traitement des difficultés
Le choix entre ces cinq procédures dépend de critères précis — ancienneté de la cessation des paiements, besoin de confidentialité, composition du passif, viabilité de l'activité — que le diagnostic ci-dessous vous aide à identifier.
- Mandat ad hoc
- Procédure amiable et confidentielle, ouverte uniquement hors cessation des paiements. Un mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal, aide le dirigeant à négocier avec ses créanciers, sans formalisme ni publicité.
- Conciliation
- Procédure également amiable et confidentielle, accessible hors cessation des paiements ou lorsque celle-ci date de moins de 45 jours. Elle peut déboucher sur un accord homologué par le tribunal, ce qui en sécurise les effets.
- Sauvegarde
- Procédure judiciaire ouverte hors cessation des paiements, lorsque les difficultés sont avérées. Elle suspend les poursuites individuelles et permet d'élaborer, sous la protection du tribunal, un plan opposable à l'ensemble des créanciers.
- Redressement judiciaire
- Procédure judiciaire ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, mais que son redressement n'est pas manifestement impossible. Elle suspend les poursuites et organise l'élaboration d'un plan de redressement, le cas échéant accompagné d'une restructuration sociale (voir notre article sur l'AGS et la garantie des créances salariales).
- Liquidation judiciaire
- Procédure ouverte lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle organise la cessation de l'activité, la réalisation des actifs et le règlement des créanciers.
Faire le diagnostic
Répondez aux questions suivantes : le résultat s'affiche immédiatement, sans inscription ni transmission de vos réponses.
Quelle procédure pour votre entreprise ?
Cinq questions pour situer votre entreprise au regard de la cessation des paiements et identifier la procédure de traitement des difficultés la plus adaptée. Résultat immédiat, gratuit et confidentiel.
Ce diagnostic donne une orientation indicative et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Aucune donnée n'est conservée : vos réponses restent sur votre appareil.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes échues et non payées) avec son actif disponible (sa trésorerie et les sommes immédiatement mobilisables). C'est le critère légal qui détermine les procédures accessibles.
Le diagnostic flash remplace-t-il une consultation avec un avocat ?
Non. Le diagnostic flash offre une orientation indicative à partir d'un nombre volontairement restreint de questions. Il ne constitue pas un diagnostic juridique personnalisé et doit être confirmé par un échange avec un avocat, qui analysera l'ensemble des éléments financiers et juridiques du dossier.
Quelle est la différence entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Les deux sont des procédures amiables et confidentielles, mais le mandat ad hoc n'est ouvert qu'en dehors de toute cessation des paiements, alors que la conciliation reste accessible même si la cessation des paiements est caractérisée, à condition qu'elle date de moins de 45 jours. La conciliation peut en outre déboucher sur un accord homologué par le tribunal.
Que se passe-t-il si la cessation des paiements n'est pas déclarée dans les 45 jours ?
La loi impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Passé ce délai, la conciliation n'est plus accessible et le dirigeant s'expose à des sanctions personnelles, notamment en cas de retard caractérisé (faillite personnelle, comblement de passif).
Mes réponses au diagnostic sont-elles conservées ou transmises au cabinet ?
Non. Le diagnostic est anonyme et aucune réponse n'est enregistrée ni transmise : tout se déroule directement dans votre navigateur. Si vous souhaitez être recontacté, vous pouvez le faire volontairement via le bouton de contact affiché avec le résultat.
Quelle procédure choisir si mon entreprise n'est pas en cessation des paiements ?
Hors cessation des paiements, le mandat ad hoc et la conciliation conviennent généralement aux difficultés limitées à l'endettement bancaire, traitées de façon confidentielle. Lorsque le passif est plus large (fournisseurs, charges sociales, fiscalité) ou qu'une restructuration sociale est nécessaire, la sauvegarde, procédure judiciaire qui suspend les poursuites, est en général plus adaptée.
Besoin d'un échange avec un avocat ?
Le diagnostic flash donne une première orientation. Pour une analyse complète de votre situation et la mise en œuvre de la procédure adaptée, contactez le cabinet AVOCANCE.
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