L'état de cessation des paiements, défini à l'article L. 631-1 du Code de commerce, correspond à l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette notion conditionne directement le choix de la procédure adaptée : une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements peut encore recourir au mandat ad hoc, à la conciliation ou à la sauvegarde ; une entreprise en cessation des paiements doit, sauf conciliation engagée à temps, se diriger vers un redressement ou une liquidation judiciaire.
Cet outil réalise ce test en quelques minutes. Le calcul s'effectue intégralement dans votre navigateur : aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée par Avocance.
Liquidités immédiatement mobilisables.
Dettes certaines, liquides et déjà échues.
Ce simulateur fournit une estimation indicative à partir des seuls éléments saisis. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une déclaration de cessation des paiements, et ne se substitue pas à une analyse de votre situation par un avocat.
| Procédure | Condition de cessation des paiements | Caractère |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Exclut toute cessation des paiements | Amiable, confidentiel |
| Conciliation | Pas de cessation des paiements, ou cessation des paiements de moins de 45 jours | Amiable, confidentiel |
| Sauvegarde | Exclut toute cessation des paiements | Judiciaire, collective |
| Redressement judiciaire | Suppose une cessation des paiements, redressement jugé possible | Judiciaire, collective |
| Liquidation judiciaire | Suppose une cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Judiciaire, collective |
Au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est un test juridique précis, distinct d'une simple tension de trésorerie temporaire.
Il comprend les liquidités immédiatement mobilisables : les soldes créditeurs des comptes bancaires et les réserves de crédit mobilisables telles que les plafonds d'autorisation de découvert non utilisés.
Il regroupe les dettes certaines, liquides et déjà échues : échéances de prêts impayées, loyers échus, factures fournisseurs en retard, charges sociales et impôts impayés. Les dettes non encore échues ou sérieusement contestées en sont en principe exclues.
Le dirigeant doit la déclarer au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant sa survenance. Selon que le redressement apparaît manifestement possible ou non, le tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Non. La sauvegarde, comme le mandat ad hoc, suppose l'absence de cessation des paiements. Une fois celle-ci caractérisée, seules la conciliation (si elle date de moins de 45 jours), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire restent ouverts.
Non. Le calcul s'effectue entièrement dans votre navigateur ; aucune donnée chiffrée n'est transmise ni enregistrée par Avocance.
Le test de cessation des paiements engage des délais et des responsabilités. Avocance vous accompagne dans le choix et la mise en œuvre de la procédure adaptée à votre situation.
Avocance vous propose une analyse personnalisée et détaillée de votre situation, réalisée par nos avocats sur la base des éléments propres à votre entreprise.
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