Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle, ouverte à la demande du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce ou judiciaire. Un mandataire est nommé pour faciliter la négociation avec les créanciers stratégiques (banques, URSSAF, Trésor public, fournisseurs).

La procédure est accessible avant tout état de cessation des paiements, sans durée légale imposée et sans publicité. Elle constitue l'outil privilégié d'une restructuration discrète.

Effet sur la trésorerie : la négociation peut aboutir à la suspension des remboursements d'emprunts et à un moratoire sur les charges sociales et la TVA, avec remboursement étalé sur une durée convenue.

La conciliation est une procédure amiable ouverte par le président du tribunal, permettant de rechercher un accord avec les créanciers sous l'égide d'un conciliateur. Elle peut être ouverte même en état de cessation des paiements, à condition que celle-ci ne dépasse pas 45 jours.

Sa durée est limitée à 5 mois. L'accord peut être constaté (totalement confidentiel) ou homologué par le tribunal (publié mais opposable aux tiers). L'homologation confère aux apporteurs de nouveaux financements un privilège de conciliation (new money).

La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, à la demande exclusive du dirigeant. Elle permet d'anticiper les difficultés et d'élaborer un plan en bénéficiant du gel du passif antérieur. L'AGS n'intervient pas (l'entreprise est théoriquement solvable).

Le redressement judiciaire s'ouvre lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements avérée. L'AGS peut garantir les salaires impayés dans la limite des plafonds légaux. Les deux procédures entraînent le gel du passif antérieur et l'arrêt des poursuites, et peuvent déboucher sur un plan d'apurement sur 1 à 10 ans.

Dès l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, toutes les dettes nées avant la date du jugement d'ouverture sont gelées : les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles et aucun paiement de dette antérieure ne peut être effectué. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les délais légaux (2 mois en France, 6 mois pour les étrangers).

Ces dettes sont ensuite traitées dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement adopté à l'issue de la période d'observation, avec des mensualités étalées sur la durée du plan.

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme paritaire qui avance les salaires, préavis et indemnités de licenciement impayés lors de l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

L'avance est plafonnée à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour la grande majorité des salariés. L'AGS devient créancier super-privilégié et sera remboursée en priorité sur les actifs ou dans le cadre du plan de redressement, généralement en 12 mensualités à compter de la 13e mois.

Le mandat ad hoc convient aux entreprises viables qui rencontrent des difficultés prévisibles mais sans crise de trésorerie aiguë, et souhaitent agir discrètement auprès de quelques créanciers. La sauvegarde est à privilégier lorsque le nombre de créanciers est plus important ou que des créanciers récalcitrants nécessitent un cadre judiciaire.

La séquence la plus courante : mandat ad hoc → conciliation (si l'accord tarde) → sauvegarde (si les difficultés s'aggravent avant cessation des paiements) → redressement judiciaire (si la cessation est constatée).

Le simulateur applique un remboursement linéaire du passif sur la durée du plan choisie (1 à 10 ans). La mensualité est égale au passif total pris en compte (passif fournisseurs + capital restant dû sur les emprunts + charges sociales patronales et salariales + TVA du mois 1) divisé par le nombre de mois du plan.

Exemple : plan de 10 ans → 1/10ème par an, soit une mensualité = passif / 120 mois. Plan de 5 ans → 1/5ème par an, mensualité = passif / 60 mois. Dans les procédures réelles, les plans peuvent prévoir des annuités progressives selon les accords homologués par le tribunal.