L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal associatif, financé par une cotisation sociale patronale recouvrée par l’URSSAF. Elle intervient en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de ses Centres de Gestion et d’Étude AGS (CGEA), sous réserve des conditions prévues aux articles L. 3253-1 et s. C. trav..
Tous les employeurs ont l’obligation de s’assurer contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail (art. L. 3253-6 C. trav.). La garantie inclut les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que la retenue à la source (art. 204 A CGI — art. L. 3253-8 C. trav.).
Sommaire
1. Périmètre de la garantie selon la procédure collective
Le périmètre de la garantie AGS s’élargit progressivement de la sauvegarde à la liquidation judiciaire, en fonction du caractère irréversible de la situation. Le tableau comparatif ci-dessous permet d’identifier en un coup d’œil ce qui est couvert — ou non — selon la procédure.
PO = période d’observation — JO = jugement d’ouverture — RJ = redressement judiciaire — LJ = liquidation judiciaire.
| Nature de la créance | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
| Sommes dues aux salariés à la date du JO | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Contributions CSP | ⚠️ Si rupture en PO/dans le mois plan | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Salaire pendant délai de réflexion CSP (21 jours) | ⚠️ Si CSP proposé en PO | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Ruptures pendant la période d’observation | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Ruptures dans le mois du plan | ✅ Plan SAU | ✅ Plan RJ / cession | ✅ Plan cession |
| Mesures accessoires PSE validé / homologué | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Conversion en LJ — sommes PO (plafonnées) | ✅ 1,5 mois max | ✅ 1,5 mois max | ✅ Voir détail |
| Délais AGS spécifiques LJ (15 ou 21 j.) | ❌ Non | ❌ Non | ✅ Oui |
| Maintien provisoire d’activité (LJ) | ❌ Non | ❌ Non | ✅ Oui |
1.1 En sauvegarde
En procédure de sauvegarde (art. L. 620-1 C. com.), l’AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois de l’arrêté du plan de sauvegarde, y compris les contributions CSP et le salaire pendant le délai de réflexion si le CSP a été proposé dans ces périodes. En cas de conversion en LJ, les sommes dues au cours de la PO sont couvertes dans la limite d’un mois et demi (art. L. 3253-8 C. trav.).
1.2 En redressement judiciaire
En redressement judiciaire (art. L. 631-1 C. com.), la garantie s’étend aux sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture, ainsi qu’aux contributions CSP, aux ruptures pendant la PO ou dans le mois du plan de redressement ou de cession, et aux mesures accessoires d’un PSE validé ou homologué. La conversion en LJ déclenche la couverture des sommes de la PO dans la limite d’un mois et demi.
1.3 En liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire (art. L. 640-1 C. com.), la garantie est la plus étendue. Aux créances couvertes en RJ s’ajoutent les sommes dues :
- Dans les 15 ou 21 jours suivant le jugement de liquidation (15 jours sans PSE, 21 jours avec PSE) ;
- Dans le mois suivant le jugement pour les représentants des salariés ;
- Pendant le maintien provisoire de l’activité et dans les 15 ou 21 jours suivant sa fin.
2. Les créances non garanties par l’AGS
Certaines créances sont expressément exclues du périmètre de la garantie — leur identification en amont évite des attentes infondées des salariés et des mandataires.
L’AGS ne garantit pas les créances qui ne résultent pas de l’exécution d’un contrat de travail (art. L. 3253-6 C. trav.). Sont notamment exclues :
- Les créances dues à des personnes n’ayant pas la qualité de salarié (mandataires sociaux non-salariés, prestataires indépendants) ;
- Les créances résultant d’une faute personnelle détachable des fonctions du dirigeant (harcèlement moral, discrimination, travail dissimulé).
| Exclusion des indemnités supra-légales récentes — art. L. 3253-13 C. trav.
L’AGS ne garantit pas les indemnités résultant d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale homologuée (art. L. 1233-57-3 C. trav.) conclu(e) ou notifié(e) moins de 18 mois avant le jugement d’ouverture, ou postérieurement à l’ouverture (art. L. 3253-13 C. trav.). Cela vise typiquement les accords PSE prévoyant des indemnités supra-légales conclus peu avant la procédure. |
3. Les plafonds de garantie
La garantie AGS est plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date du jugement d’ouverture — ce plafond s’apprécie à la date d’échéance de la créance et peut laisser un reliquat à la charge de la masse.
L’AGS garantit les créances dans la limite d’un plafond exprimé en multiples du plafond mensuel d’assurance chômage (art. L. 3253-17 C. trav. — art. D. 3253-5 C. trav.) :
| Ancienneté acquise | Plafond applicable |
| Moins de 6 mois d’ancienneté | 4 fois le plafond mensuel d’assurance chômage |
| De 6 mois à 2 ans d’ancienneté | 5 fois le plafond mensuel d’assurance chômage |
| Plus de 2 ans d’ancienneté | 6 fois le plafond mensuel d’assurance chômage |
| Date d’appréciation
Le plafond est apprécié à la date à laquelle la créance est due, et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. |
4. Mécanisme d’intervention et subrogation
L’AGS n’intervient pas spontanément : c’est le mandataire judiciaire qui en fait la demande via les relevés de créances salariales. Une fois l’avance réalisée, l’AGS est subrogée dans les droits des salariés et devient créancier de la procédure.
4.1 Déclenchement de la garantie
L’AGS avance les sommes garantissables à la demande des mandataires judiciaires via les relevés de créances salariales (art. L. 3253-15 C. trav.), établis par le mandataire en lien avec le débiteur et le représentant des salariés, sous l’égide du Juge-Commissaire (art. L. 625-1 C. com.).
4.2 Subrogation dans les droits des salariés
En réalisant ses avances, l’AGS est subrogée dans les droits des salariés (art. L. 3253-16 C. trav.). Elle devient un créancier de la procédure, avec un rang qui varie selon la nature des créances avancées :
| Contexte | Rang de subrogation | Modalité de remboursement |
| Avances en sauvegarde | Créance postérieure privilégiée (art. L. 622-17) | Hors plan, en cours de période d’observation |
| Avances superpriv. RJ / LJ | Superprivilège salarial — rang 2 en répartitions LJ | Sur premières rentrées de fonds (art. L. 625-8) |
| Autres avances RJ / LJ | Restriction partielle en remboursement | Opérations de répartition (art. L. 643-8) |
5. Modalités de récupération des avances selon l’issue de la procédure
Les modalités de remboursement varient selon l’issue : en sauvegarde et redressement, les créances superprivilégiées sont remboursées hors plan ; en liquidation, le remboursement s’effectue selon l’ordre de répartition, avec un droit de paiement prioritaire sur les premières rentrées de fonds pour les avances superprivilégiées.
5.1 En sauvegarde
Dans un plan de sauvegarde de droit commun, l’AGS est titulaire de créances postérieures privilégiées (art. L. 622-17 C. com.) et est remboursée au cours de la période d’observation ou au plus tard à l’arrêté du plan. Dans les plans avec classes de parties affectées, les créances salariales ne peuvent pas être affectées (art. L. 626-30 IV C. com.) : l’AGS est remboursée hors plan et hors classes.
5.2 En redressement judiciaire
Les créances superprivilégiées ne peuvent pas être soumises aux dispositions du plan (art. L. 626-20 C. com.) et sont remboursées à l’arrêté du plan ou, avec l’accord de l’AGS, sur un délai court hors plan. Les autres créances peuvent être soumises au plan. En cas de plan de cession suivi d’une conversion en LJ (art. L. 642-5 C. com.), l’AGS est remboursée selon les règles de la liquidation.
5.3 En liquidation judiciaire
L’AGS est remboursée par le liquidateur dans le cadre des opérations de répartition, selon l’ordre de l’article L. 643-8 C. com.. Les avances superprivilégiées sont remboursées avant répartitions sur les premières rentrées de fonds (art. L. 625-8 C. com.). Les avances privilégiées et chirographaires suivent l’ordre de répartition (art. L. 643-8 C. com.).
FAQ — Questions fréquentes
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la garantie AGS en procédures collectives.
L’AGS intervient-elle en procédure de sauvegarde ?
Oui, mais de manière plus limitée qu’en RJ ou LJ. En sauvegarde, l’AGS ne couvre pas les sommes dues à la date du jugement d’ouverture (contrairement au RJ et à la LJ). Elle garantit uniquement les créances résultant des ruptures de contrats pendant la période d’observation ou dans le mois du plan de sauvegarde.
Que couvre l’AGS dans le cadre d’un licenciement économique en procédure collective ?
L’AGS couvre les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, les contributions CSP et le salaire pendant le délai de réflexion, ainsi que les mesures d’accompagnement d’un PSE validé. Elle n’avance pas les indemnités supra-légales prévues par un accord conclu ou homologué moins de 18 mois avant l’ouverture.
Quel est le plafond de garantie AGS ?
Le plafond varie selon l’ancienneté à la date d’ouverture de la procédure : 4 fois le plafond mensuel d’assurance chômage pour moins de 6 mois d’ancienneté, 5 fois de 6 mois à 2 ans, 6 fois au-delà de 2 ans (art. D. 3253-5 C. trav.). Le montant exact s’obtient en multipliant ce plafond par le plafond mensuel d’assurance chômage en vigueur à la date d’échéance de la créance.
Comment l’AGS intervient-elle concrètement ?
C’est le mandataire judiciaire qui demande l’intervention de l’AGS via les relevés de créances salariales, établis avec le débiteur et signés par le représentant des salariés. Ces relevés sont adressés au CGEA compétent. L’AGS procède aux avances, que le mandataire reverse aux salariés.
L’AGS est-elle remboursée de ses avances ?
Oui. L’AGS est subrogée dans les droits des salariés (art. L. 3253-16 C. trav.). Elle bénéficie du rang de la créance sous-jacente. En liquidation judiciaire et pour ses créances superprivilégiées, elle peut obtenir un paiement sur les premières rentrées de fonds avant les répartitions.
Que se passe-t-il si l’AGS refuse sa garantie ?
Le salarié concerné est informé via le représentant des salariés. Il peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester le refus et demander à être assisté par le représentant des salariés (art. L. 625-4 C. com.). Le juge prud’homal peut ordonner la prise en charge forcée si les conditions légales sont réunies.
Les cotisations sociales et le prélèvement à la source sont-ils couverts ?
Oui. La garantie AGS inclut les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que la retenue à la source (art. 204 A CGI — art. L. 3253-8 C. trav.). Le net à payer et les charges associées sont couverts, garantissant la neutralité fiscale et sociale pour le salarié.
Besoin d’un accompagnement ?
La mise en œuvre de la garantie AGS implique une articulation précise entre les organes de la procédure, les délais de notification des licenciements et les conditions d’éligibilité des créances. Une erreur procédurale peut priver les salariés de la garantie et exposer les organes à des mises en cause.
Le cabinet Avocance accompagne les administrateurs et liquidateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les entreprises en difficulté dans la sécurisation des procédures sociales et la mise en œuvre de la garantie AGS.