Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail s’appliquent aux PSE intervenant dans un contexte de procédure collective.
Ce guide rappelle les principaux éléments à connaître — compétence juridictionnelle, qualité pour agir, délais, étendue du contrôle du juge administratif — et souligne les spécificités liées au contexte de la procédure collective.
Sommaire : le contentieux administratif du PSE en procédures collectives
I. La compétence du Tribunal administratif
Lorsqu’un PSE est validé ou homologué, plusieurs éléments peuvent faire l’objet d’un contentieux :
- L’accord collectif ou le document unilatéral portant PSE ;
- Le contenu du PSE ;
- La décision prise par la DREETS ;
- Et la procédure de licenciement collectif.
Ce contentieux du PSE est de la compétence du Tribunal administratif et non du Conseil de prud’hommes (art. L. 1235-7-1 C. trav.).
C’est le Tribunal administratif du ressort dans lequel se trouve la DREETS qui a pris la décision qui est compétent territorialement.
Le Conseil de prud’hommes n’est compétent que :
- Sur la mise en œuvre du PSE, notamment les mesures individuelles de reclassement et le respect des engagements pris par l’employeur à l’égard des salariés pris individuellement ;
- Sur la bonne application des critères d’ordre aux salariés pris individuellement.
Point de vigilance
En matière de procédures collectives, le motif économique ne peut pas être contesté devant le Conseil de prud’hommes, dans la mesure où il relève de l’ordonnance du Juge-Commissaire (licenciements pour motif économique en période d’observation de redressement judiciaire) ou de la décision du Tribunal de la procédure collective (jugement de liquidation judiciaire ou de plan). La décision du Juge-Commissaire ou du Tribunal peut être contestée selon les voies de recours qui lui sont propres.
II. Les personnes pouvant contester et le délai de contestation
Il est admis que l’employeur, les salariés, les organisations syndicales et le CSE ont qualité à contester le PSE.
Le délai de recours est de 2 mois à compter du jour où la décision a été portée à la connaissance des salariés et des organisations syndicales (art. L. 1235-7-1 C. trav.).
III. Le délai de décision
Le Tribunal administratif doit statuer dans les 3 mois de sa saisine. À défaut, la Cour administrative d’appel peut être saisie (art. L. 1235-7-1 C. trav.).
IV. Le contrôle du juge administratif
Il s’agit d’un contrôle de forme et de fond.
A. Le contrôle de la validité de l’acte
Lorsque le PSE est conclu par un accord collectif, le Tribunal administratif s’assure du caractère majoritaire de l’accord collectif (CE, 10 oct. 2018, n°395280).
B. Le contrôle de la procédure d’élaboration du PSE
Le Tribunal administratif contrôle :
- La qualité de l’information donnée au CSE sur la situation économique de l’entreprise (CE, 22 juillet 2015, n°385816) ;
- Le caractère exhaustif des informations transmises au CSE pour lui permettre d’émettre son avis ;
- L’étude par l’employeur des suggestions et propositions faites par le CSE (CE, 12 avril 2024, n°459650) ;
- La transmission au CSE des réponses de l’employeur à l’administration (CE, 7 décembre 2015, n°381307) ;
- La bonne coopération à l’expertise éventuelle sollicitée par le CSE ;
- La consultation du CSE sur l’évaluation des risques psychosociaux de la réorganisation (CE, 19 décembre 2023, n°464864).
C. Le contrôle du caractère suffisant et pertinent du PSE
Le Tribunal administratif vérifie :
- Le plan de reclassement (CE, 22 juillet 2015, n°383481) ;
- La définition des catégories professionnelles ;
- Les conditions du CSP (CE, 29 juin 2016, n°389278) ;
- La régularité de la détermination des critères d’ordre des licenciements (CE, 7 décembre 2015, n°386582) ;
- L’existence de mesures d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux dans le PSE et la consultation du CSE sur ce sujet (CE, 21 mars 2023, n°460660).
D. Le contrôle de la motivation de la décision de la DREETS
Le Tribunal administratif contrôle la motivation de la décision de la DREETS pour s’assurer que tous les éléments ont été pris en compte.
À retenir
Le contrôle du juge administratif porte sur 4 axes : la validité de l’acte (accord majoritaire), la procédure d’élaboration (information-consultation du CSE), le contenu du PSE (suffisance et pertinence des mesures) et la motivation de la décision de la DREETS.
V. Les conséquences de l’annulation
En cas d’annulation du PSE, les salariés ont droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires (art. L. 1235-16 C. trav.).
En matière de procédures collectives, il n’est pas possible de solliciter la réintégration (art. L. 1233-58 C. trav.).
L’action individuelle d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes contestant son licenciement pour motif économique doit être mise en œuvre dans le délai de 12 mois, à compter de la notification de la rupture (art. L. 1471-1 C. trav.).
Dans un contexte de procédures collectives, les organes de la procédure collective et, le cas échéant, l’AGS doivent être mis en cause (voir Instances prud’homales et procédures collectives).
Seul le Bureau de jugement est compétent (art. L. 625-5 C. com.).
FAQ — Questions fréquentes sur le contentieux administratif du PSE en procédures collectives
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le contentieux du PSE en procédure collective.
Quel tribunal est compétent pour contester un PSE en procédure collective ?
C’est le Tribunal administratif du ressort de la DREETS qui a pris la décision de validation ou d’homologation qui est compétent, et non le Conseil de prud’hommes (art. L. 1235-7-1 C. trav.). Le Conseil de prud’hommes ne reste compétent que pour la mise en œuvre individuelle du PSE et l’application des critères d’ordre à un salarié déterminé.
Le motif économique du licenciement peut-il être contesté devant le Conseil de prud’hommes en procédure collective ?
Non. En procédure collective, le motif économique relève soit de l’ordonnance du Juge-Commissaire en période d’observation, soit de la décision du Tribunal de la procédure collective (jugement de liquidation ou de plan de cession). Ces décisions disposent de leurs propres voies de recours et échappent à la compétence du Conseil de prud’hommes.
Qui peut contester un PSE et dans quel délai ?
Ont qualité pour agir : l’employeur, les salariés, les organisations syndicales et le CSE. Le délai de recours est de 2 mois à compter du jour où la décision de la DREETS a été portée à la connaissance des salariés et des organisations syndicales (art. L. 1235-7-1 C. trav.).
Dans quel délai le Tribunal administratif doit-il statuer ?
Le Tribunal administratif doit statuer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Si ce délai n’est pas respecté, l’affaire peut être portée devant la Cour administrative d’appel (art. L. 1235-7-1 C. trav.).
Sur quels éléments porte le contrôle du juge administratif ?
Le contrôle porte sur 4 axes : la validité de l’acte (caractère majoritaire de l’accord collectif), la régularité de la procédure d’élaboration (qualité et exhaustivité de l’information du CSE, prise en compte de ses observations, coopération à l’expertise), le caractère suffisant et pertinent du PSE (plan de reclassement, catégories professionnelles, critères d’ordre, CSP, prévention des risques psychosociaux), et la motivation de la décision de la DREETS.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un PSE en procédure collective ?
Les salariés concernés ont droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires (art. L. 1235-16 C. trav.). En revanche, la réintégration n’est pas possible dans une entreprise en procédure collective.
Quel est le délai pour qu’un salarié conteste individuellement son licenciement économique ?
Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour saisir le Conseil de prud’hommes (art. L. 1471-1 C. trav.). En procédure collective, les organes de la procédure et, le cas échéant, l’AGS doivent être mis en cause, et seul le Bureau de jugement est compétent (art. L. 625-5 C. com.).
Le contentieux du PSE en procédure collective articule des règles de droit du travail de droit commun avec les spécificités procédurales propres aux entreprises en difficulté. Une analyse rigoureuse de la compétence juridictionnelle et des délais est indispensable pour sécuriser tout recours.
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