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Actualités

Réclamation état des créances avis

Réclamation contre l’état des créances : avis du 21/10/2026

Lorsqu’un tiers intéressé forme une réclamation contre l’état des créances, la décision du juge-commissaire qui l’accueille ne se borne pas à rendre l’admission initiale...
Rémunération SARL Prime AG PV

Rémunération du gérant : seuls comptent les PV !

La rémunération du gérant de SARL est fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, constatée par un...
Responsabilité L. 267 LPF Dirigeant Insuffisance Actif

L’absence d’action en RIA ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 267 du LPF

Lorsque des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales imputables à un dirigeant ont rendu impossible le recouvrement des impositions et...
PSE moyens licenciements RJ

PSE en redressement : le Conseil d’État précise les moyens de l’entreprise

Par un arrêt du 30 juin 2026 (CE, 4e-1re chambres réunies, n°502578, Sté Oger International), le Conseil d’État apporte deux précisions attendues sur l’établissement...
caution disproportionnée engagements antérieurs liquidation règlement couverture

Caution disproportionnée : les engagements antérieurs comptent

Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt...
Créance restitution postérieure fixation juge-commissaire

L’impossibilité de fixer une créance de restitution postérieure non privilégiée

La créance de restitution découlant de la résolution d’un contrat pour un motif autre que le non-paiement d’une somme d’argent, prononcée après l’ouverture d’une...
Cession titres acte avocat nullité

Cession de titres de SCI : nouveau formalisme (loi du 25 juin 2026)

Cession de titres de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (loi anti-fraude du 25 juin 2026) L’article 68 de la...
Préjudice distinct procédures collectives restructuring

Préjudice distinct d’un créancier en procédures collectives

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes...
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