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Actualités

Pacte Dutreil : quels changements pour 2024 ?

La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023) vient apporter des précisions...

L’obligation de tentative préalable de résolution amiable : rétablissement de l’article 750-1 du Code de procédure civile !

  Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatives à l’obligation de...

Loi de finances pour 2024 : un nouvel aménagement pour la suppression de la CVAE

Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local qui, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), est...

Vers l’expérimentation des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) !

Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à...

Précision : les comptes annuels et la déclaration de confidentialité doivent être déposés de manière concomitante !

  Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait...
Vérification du passif : saisine de la juridiction compétente dans le mois et régularisation de l’omission de mise en cause du débiteur

Vérification du passif : saisine de la juridiction compétente dans le mois et régularisation de l’omission de mise en cause du débiteur

  La procédure de vérification du passif tend à déterminer le montant dû par le débiteur au titre de chaque créance déclarée entre les...
Conclusion d'un pacte d'associés : les clauses à prévoir

La définition du pacte d’associés et les clauses à prévoir

La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts....

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social: plus de dissolution encourue en l’absence de reconstitution sous 2 ans, mais une obligation de réduction de capital dans un délai complémentaire de 2 ans !

Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre...
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