En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis des...
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant pour les dettes fiscales reste entière. Le texte...
Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail...
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a pour finalité d’éviter des licenciements ou d’en limiter les conséquences, par différentes mesures (art. L. 1233-61...
Le plan de cession, prononcé dans le cadre d’un redressement judiciaire, a des effets directs sur les salariés de l’entreprise cédée. Ses incidences se...
Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire et le dirigeant peuvent être amenés à envisager un...
Les licenciements pour motif économique dans une entreprise placée en période d’observation de redressement judiciaire doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire, puis mis...
Les licenciements pour motif économique dans une entreprise en liquidation judiciaire doivent intervenir dans un délai restreint de 15 ou 21 jours à compter...
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement...
