Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels. 1. Quelles sont les cessions concernées ? Les cessions de parts sociales, Les cessions d’actions non cotées,...Read More