Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels. 1. Quelles sont les cessions concernées ? Les cessions de parts sociales, Les cessions d’actions non cotées,...Read More

Les crédits-bailleurs bénéficient, à la différence des autres propriétaires, d’un régime préférentiel pour obtenir la restitution du bien objet du contrat, lorsque le crédit-preneur fait l’objet d’une procédure collective. Alors que les propriétaires doivent revendiquer (L. 624-10 du Code de Commerce) dans le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du...Read More

L’abandon de poste est une pratique courante pour « imposer » le licenciement à l’employeur et obtenir, ensuite, le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi met fin à cette situation. 1°/ L’article 4 crée...Read More