L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur (L. 631-12 C. Com.). La mission d’assistance est la plus courante. Elle impose l’intervention conjointe du débiteur et de l’administrateur judiciaire sur les actes qui ne relèvent pas de la gestion...Read More

Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels. 1. Quelles sont les cessions concernées ? Les cessions de parts sociales, Les cessions d’actions non cotées,...Read More

Les crédits-bailleurs bénéficient, à la différence des autres propriétaires, d’un régime préférentiel pour obtenir la restitution du bien objet du contrat, lorsque le crédit-preneur fait l’objet d’une procédure collective. Alors que les propriétaires doivent revendiquer (L. 624-10 du Code de Commerce) dans le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du...Read More

L’abandon de poste est une pratique courante pour « imposer » le licenciement à l’employeur et obtenir, ensuite, le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi met fin à cette situation. 1°/ L’article 4 crée...Read More