En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à celle-ci. Cette action, dite « en responsabilité pour insuffisance d’actif » ou « en comblement de passif », peut conduire à mettre à la charge...Read More

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant pour les dettes fiscales reste entière. Le texte central de ce contentieux, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet au Trésor public de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine propre lorsque des manquements graves ont rendu...Read More

Cession de titres de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (loi anti-fraude du 25 juin 2026) L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient imposer, à peine de nullité, un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à...Read More

Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail s’appliquent aux PSE intervenant dans un contexte de procédure collective. Ce guide rappelle les principaux éléments à connaître — compétence juridictionnelle, qualité pour agir, délais, étendue du contrôle du juge administratif...Read More

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a pour finalité d’éviter des licenciements ou d’en limiter les conséquences, par différentes mesures (art. L. 1233-61 C. trav.). Applicable en cas de licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise comptant plus de 50 salariés, il s’applique dans le contexte...Read More

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...Read More

Le plan de cession, prononcé dans le cadre d’un redressement judiciaire, a des effets directs sur les salariés de l’entreprise cédée. Ses incidences se déploient à deux niveaux : sur les relations individuelles de travail (transfert ou non du contrat de travail, conditions du transfert, sort des salariés non repris) et sur les relations collectives...Read More

Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire et le dirigeant peuvent être amenés à envisager un plan de cession. Si le repreneur n’entend pas reprendre tous les contrats de travail, une procédure de licenciement pour motif économique doit être mise en œuvre à l’égard des salariés non...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise placée en période d’observation de redressement judiciaire doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire, puis mis en œuvre par l’administrateur judiciaire. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au droit commun du licenciement pour...Read More