L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal associatif, financé par une cotisation sociale patronale recouvrée par l’URSSAF. Elle intervient en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de ses Centres de Gestion et d’Étude AGS (CGEA), sous réserve des conditions prévues aux articles L....Read More

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif permettant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré. Ce dispositif s’applique en cas de licenciements pour motif économique intervenant dans un contexte de procédure collective. Retrouvez...Read More

Les instances prud’homales sont impactées par l’ouverture des procédures collectives des employeurs. Retrouvez ce que change l’ouverture d’une procédure collective sur les instances prud’homales. Sommaire Ce que change l’ouverture d’une procédure collective Instances prud’homales en cours à l’ouverture Instances initiées après l’ouverture Régime des demandes : fixation au passif ou condamnation au paiement Points de...Read More

Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre l’obligation de statuer sur la dissolution anticipée et amiable de la société et, à défaut, impose la reconstitution des capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié...Read More

La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que :  Le débiteur peut contester les créances déclarées au passif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire ;  Dans ce cas, un courrier de contestation est notifié au créancier (par le mandataire judiciaire ou le...Read More

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur (L. 631-12 C. Com.). La mission d’assistance est la plus courante. Elle impose l’intervention conjointe du débiteur et de l’administrateur judiciaire sur les actes qui ne relèvent pas de la gestion...Read More

L’abandon de poste est une pratique courante pour « imposer » le licenciement à l’employeur et obtenir, ensuite, le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi met fin à cette situation. 1°/ L’article 4 crée...Read More