Cession de titres de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (loi anti-fraude du 25 juin 2026) L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient imposer, à peine de nullité, un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à...Read More

Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, l’administrateur judiciaire et le dirigeant peuvent être amenés à envisager un plan de cession. Si le repreneur n’entend pas reprendre tous les contrats de travail, une procédure de licenciement pour motif économique doit être mise...Read More