Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant pour les dettes fiscales reste entière. Le texte central de ce contentieux, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet au Trésor public de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine propre lorsque des manquements graves ont rendu...Read More