Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail s’appliquent aux PSE intervenant dans un contexte de procédure collective. Ce guide rappelle les principaux éléments à connaître — compétence juridictionnelle, qualité pour agir, délais, étendue du contrôle du juge administratif...Read More

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a pour finalité d’éviter des licenciements ou d’en limiter les conséquences, par différentes mesures (art. L. 1233-61 C. trav.). Applicable en cas de licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise comptant plus de 50 salariés, il s’applique dans le contexte...Read More

Le plan de cession, prononcé dans le cadre d’un redressement judiciaire, a des effets directs sur les salariés de l’entreprise cédée. Ses incidences se déploient à deux niveaux : sur les relations individuelles de travail (transfert ou non du contrat de travail, conditions du transfert, sort des salariés non repris) et sur les relations collectives...Read More

Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire et le dirigeant peuvent être amenés à envisager un plan de cession. Si le repreneur n’entend pas reprendre tous les contrats de travail, une procédure de licenciement pour motif économique doit être mise en œuvre à l’égard des salariés non...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise placée en période d’observation de redressement judiciaire doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire, puis mis en œuvre par l’administrateur judiciaire. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au droit commun du licenciement pour...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise en liquidation judiciaire doivent intervenir dans un délai restreint de 15 ou 21 jours à compter du jugement, sous peine de perte de la garantie AGS. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au...Read More

Le décompte des effectifs permet de déterminer si l’entreprise a l’obligation d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE et si elle est en conformité avec ses obligations en la matière. C’est une étape préalable indispensable à toute restructuration sociale. Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés, elle a...Read More

Certains salariés bénéficient d’un statut protecteur spécial : leur licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou transfert de contrat ne peuvent intervenir sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ce régime s’applique y compris dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) (art. L. 2411-1 C. trav.). La protection vise à...Read More

L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal associatif, financé par une cotisation sociale patronale recouvrée par l’URSSAF. Elle intervient en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de ses Centres de Gestion et d’Étude AGS (CGEA), sous réserve des conditions prévues aux articles L....Read More

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif permettant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré. Ce dispositif s’applique en cas de licenciements pour motif économique intervenant dans un contexte de procédure collective. Retrouvez...Read More