Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre l’obligation de statuer sur la dissolution anticipée et amiable de la société et, à défaut, impose la reconstitution des capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié...Read More
La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que : Le débiteur peut contester les créances déclarées au passif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire ; Dans ce cas, un courrier de contestation est notifié au créancier (par le mandataire judiciaire ou le...Read More
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur (L. 631-12 C. Com.). La mission d’assistance est la plus courante. Elle impose l’intervention conjointe du débiteur et de l’administrateur judiciaire sur les actes qui ne relèvent pas de la gestion...Read More
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