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Loyauté dirigeant obligation société
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...
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